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Modification des conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement pour permettre la distribution de l'éco-PTZ.
Intégration dans les nouvelles conventions des nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2024 :
- L'élargissement du champ de distribution de l'éco-PTZ aux sociétés de tiers-financement.
- Conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les eco-PTZ.
