Modification de l'appellation de la surface utilisée dans le DPE :
- « La surface de référence d'un logement est la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe »
- L'appellation de « surface habitable » est remplacée par « surface de référence ».
Organisation d'une période transitoire pour les DPE réalisés pour les logements d'une surface de référence inférieure ou égale à 40m², entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, qui pourront faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE.
Actualisation des tarifs annuels d'énergie pour la réalisation de DPE des logements en France métropolitaine.
Agriculture
Copropriété
Industrie
Logement social
Particuliers
Professionnels du bâtiment
Secteur public
Tertiaire
Transport