Calendrier de l'efficacité énergétique

Revalorisation des taux d'écrêtement pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures :

• Ménages très modestes : 100% > inchangé
• Ménages modestes : 80% > inchangé
• Ménages intermédiaires : 60% > 80%
• Ménages supérieurs : 40% > 50%

• Jusqu'au 31 décembre 2024, levée de l'obligation de fournir un DPE pour toute demande de prime MPR dans le cadre du parcours mono-geste dit "décarbonation"
• Autorisation de la fourniture d'un compromis de vente lors du dépôt d'une demande de prime, le production d'un justificatif de propriété restant requise pour l'obtention du paiement de la prime MPR.

• Prolongement jusqu'au 31 décembre 2024 de l'accès au parcours mono-geste dit "décarbonation" pour les maisons individuelles classées "F" et "G".
• Levée jusqu'au 31 décembre 2024 de l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours mono-geste dit "décarbonation".
• Pour être éligible, l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée double flux est conditionnée à la réalisation d'un mono-geste éligible à MPR
• La prime MPR est attribuée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'Anah. 

L'arrêté modifie les mesures relatives aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à Ma Prime Rénov' pour l'année 2024 : 

• Précision des modalités de réalisation de l'ensemble des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'être éligible à l'aide MPR
• Un nouveau modèle d'attestation de travaux est en vigueur

L'arrêté prévoit les évolutions de MPR pour 2024 : 

• Mise à jour des plafonds de ressources dits "très modestes", "modestes" et "intermédiaires"
• Définition des plafonds de dépenses pour obtenir MPR
• Définition des modalités de demande de prime
• Liste des barèmes de primes en fonction des plafonds de ressources
• Liste des pièces justificatives obligatoires pour demander la prime

Le décret cadre la mise en application de Ma Prime Renov' pour l'année 2024 : 

• Conditions d'attribution de MPR
• Conditions d'éligibilité des dépenses et conditions d'octroi de primes 
• Définition des plafonds de ressources et des règles pour bénéficier des aides
• Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime MPR au titre du MAR avec une prestation d'accompagnement pendant la réalisation du chantier prévue par le programme CEE "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" 
• Mise en place d'un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de la rénovation énergétique 
• Définit l'ensemble des des travaux éligibles à la MPR
• Définit les autorités compétences pour les contrôles et le suivi de la donnée de l'ensemble de la politique publique de la rénovation énergétique

Une circulaire du 29 novembre 2023, relative aux plafonds de ressources applicables en 2024 à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah, prévoit les nouveaux montants d'aides Ma Prime Rénov' pour les ménages dits "très modestes", "modestes" et "intermédiaires.

Le décret précise :

• La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées
• L’allongement des durées de conservation des données afin de tenir compte de l’allongement du délai de réalisation des travaux à 8 ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus.
• Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à MPR pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023

→ Les modalités de diffusion des données MPR entrent en vigueur le 24/11/2022 

→ Et la suppression de la chaudière à gaz à THPE de la liste des travaux éligibles à MPR entre en vigueur le 01/01/2023

Modification de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant

les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la

performance énergétique des logements anciens.

Le présent arrêté modifie les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir

compte de l’augmentation du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à

50 000 € ainsi que de l’augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois.

L’arrêté apporte deux modifications de taille :

1/ Sur l’arrêté des FOST, il allonge le délai de dépôt des demandes de CEE pour les opérations BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ».

Les opérations achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, qui n’ont pu faire l’objet d’une demande CEE recevable dans le délai de douze mois après leur date d’achèvement, peuvent être déposées avant le 15 mars 2022.

NB : Ces dépôts dérogatoires ne pourront être déposés sur EMMY qu’à partir du 14 février 2022 pour des raisons de développements informatiques.

2/ Sur l’arrêté modalités, le texte prévoit de décaler l’application des modifications des Coups de pouce apportées par l’arrêté du 10 décembre 2021.

> Pour le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », les nouveaux forfaits CEE (-15%) ne s’appliqueront que pour les opérations engagées au 1er janvier 2022 OU déposées en P6 - au 1er janvier 2026.

L’arrêté corrige une erreur matérielle concernant la FOST BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air » pour les opérations engagées au 1er janvier 2022 : les montants forfaitaires de CEE ont été inversés entre les PAC de puissance calorifique inférieure ou égale à 12 kw et celles de puissances supérieure à 12 kw.

- Précision des modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;

- Revalorisation des forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts ;

- Clarification rédactionnelle pour éviter des contournements d'entreprises mandataires qui perçoivent l'avance ;

- Pièces justificatives : précision rédactionnelle pour inclure les professions libérales et suppression de la demande de l'extrait K bis des entreprises mandataires.

Les évolutions relatives à l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique concernent l'attestation de travaux.