1/ Décalage de 4 mois de l'entrée en vigueur de l'interdiction de la sous-traitance des prestations d'accompagnement, à l'exception de :
- De la sous-traitance de l'ensemble de la prestation confiée à un accompagnateur agréé
- De l'audit énergétique
- De la prestation renforcée
Entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2023, reportée au 1er janvier 2024.
2/ Prolongation de la dérogation bénéficiant aux conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et aux programmes d'intérêt général d'amélioration de l'habitat permettant de réaliser les prestations déjà en vigueur :
Prolongation au 1er janvier 2026.
3/ Conditions d'agrément :
A partir du 1er avril 2024, le candidat à l’agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l’Anah pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l’agrément.
Le rapport annuel justifiant du respect des conditions d'indépendance doit être communiqué à l’Anah avant le 31 mars de chaque année civile. Il doit y avoir une liste intégrale des accompagnements effectués pour l’année écoulée, y compris en sous-traitance, avec l’identité des sous-traitants.
4/ Possibilité pour les accompagnateurs de signer une convention avec le ménage accompagné
5/ Autorise les diagnostiqueurs énergétiques certifiés à réaliser l'audit énergétique effectué lors de la prestation.
6/ Clarification du dossier de candidature afin de simplifier les attentes à l'égard du candidat
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