L'arrêté détermine le niveau d'amélioration de la performance énergétique requise pour bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % (comme le prévoit le Code général des impôts) pour les logements résultant d'une opération d'acquisition-amélioration.
Il distingue :
- Les conditions requises pour la France métropolitaine : le bénéficiaire justifie que la réalisation des travaux d'amélioration permet au logement de passer d'une classe D, E, F ou G à une classe A, B ou C, avec un gain d'au moins 2 classes.
- Les conditions requises pour les départements et régions d'Outre-mer : le bénéficiaire doit justifier de la réalisation de 2 gestes de travaux portant sur l'enveloppe du bâti et sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre.
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