Calendrier de l'efficacité énergétique

Prolongement de l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevé. 

• Prolongement du bouclier tarifaire pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
• Concerne les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire les logements suivants : 
  • Une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur
  • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété
  • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM
  • Un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique
  • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires
  • Un logement attribué à la propriété des personnes publiques et s'il est approvisionné par un réseau de chaleur

L'aide est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Le décret fixe les modalités de calcul de l'aide.

• Conditions : l'appareil ou équipement gazier doit être d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70 kW s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique
• Le présent décret modifie le montant maximal de ces aides financières.
• Il impose également aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel l'obligation de distribuer au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité énergétique, présentant les différentes sources d'énergie pour le choix des appareils de remplacement, en particulier les possibilités de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables quand elles existent, ainsi qu'une documentation sur la rénovation énergétique des logements.