Modification des conventions bipartitesconclues entre l'Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
pour permettre la distribution de l'éco-PTZ.
Intégration dans les nouvelles conventionsdes nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2024 :
L'élargissement du champ de distribution de l'éco-PTZ aux sociétés de tiers-financement.
Conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les eco-PTZ.
Publication du décret d'application de la loi du 30 mars 2023, visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux CT pour favoriser les travaux de RE : Le décret précise :
Les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat.
Il définit le contenu de ces études, les conditions dans lesquelles l'organisme expert rend son avis sur l'étude préalable et les conditions dans lesquelles le ministre du budget rend son avis sur la soutenabilité budgétaire.
Il précise les conditions de réalisation des études lorsque le projet en cause résulte d'une mutualisation de projets relevant de plusieurs acheteurs.
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