Calendrier de l'efficacité énergétique

Revalorisation des taux d'écrêtement pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures :

• Ménages très modestes : 100% > inchangé
• Ménages modestes : 80% > inchangé
• Ménages intermédiaires : 60% > 80%
• Ménages supérieurs : 40% > 50%

• Prolongement jusqu'au 31 décembre 2024 de l'accès au parcours mono-geste dit "décarbonation" pour les maisons individuelles classées "F" et "G".
• Levée jusqu'au 31 décembre 2024 de l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours mono-geste dit "décarbonation".
• Pour être éligible, l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée double flux est conditionnée à la réalisation d'un mono-geste éligible à MPR
• La prime MPR est attribuée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'Anah. 

Le décret cadre la mise en application de Ma Prime Renov' pour l'année 2024 : 

• Conditions d'attribution de MPR
• Conditions d'éligibilité des dépenses et conditions d'octroi de primes 
• Définition des plafonds de ressources et des règles pour bénéficier des aides
• Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime MPR au titre du MAR avec une prestation d'accompagnement pendant la réalisation du chantier prévue par le programme CEE "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" 
• Mise en place d'un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de la rénovation énergétique 
• Définit l'ensemble des des travaux éligibles à la MPR
• Définit les autorités compétences pour les contrôles et le suivi de la donnée de l'ensemble de la politique publique de la rénovation énergétique

Prolongement de l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevé. 

• Prolongement du bouclier tarifaire pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
• Concerne les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire les logements suivants : 
  • Une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur
  • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété
  • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM
  • Un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique
  • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires
  • Un logement attribué à la propriété des personnes publiques et s'il est approvisionné par un réseau de chaleur

L'aide est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Le décret fixe les modalités de calcul de l'aide.

Le décret prolonge l'aide pour les ménages chauffés collectivement à l'électricité ou par un réseau de chaleur utilisant de l'électricité pour 2024 ainsi que pour l'électromobilité. 

• L'aide concerne la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
• Concerne les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire dans les logements suivants : 
  • Immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété
  • Immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM
  • Immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique
  • Immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires 

Il fixe les modalités de calcul de l'aide.

• Certification de compétences pour réaliser le DPE en cours de validité
• Une formation initiale
• Une assurance

• L'état de suivi des réclamations et des plaintes relatives à ses activités dans le cadre de son extension de certification
• La liste de tous les audits énergétiques qu'il a établis dans le cadre de son extension de certification
• Les audits énergétiques pendant sept ans après leur date d'établissement

Précisions apportées au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectifs pour 2023 : 

• L'aide peut-être attribuée pour les périodes allant du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023.
• Précision de la méthode de calcul de l'aide
  
  
  

• Les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat.
• Il définit le contenu de ces études, les conditions dans lesquelles l'organisme expert rend son avis sur l'étude préalable et les conditions dans lesquelles le ministre du budget rend son avis sur la soutenabilité budgétaire.
• Il précise les conditions de réalisation des études lorsque le projet en cause résulte d'une mutualisation de projets relevant de plusieurs acheteurs.

Maintien des échéances prévues par la loi climat et résilience du 22 août 2021 : 

• 1^er janvier 2025 : interdiction de location des logements classés G au DPE (Diagnostic de performance énergétique)
• 1^er janvier 2028 : interdiction de location des logements classés F au DPE
• 1^er janvier 2034 : interdiction de location des logements classés E au DPE

Précision des critères permettant aux logements de déroger à l’interdiction de location : 

• Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art.
• Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.

• Objectif : équipement de tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290kW et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux possédant des systèmes de plus de 70 kW.
  
  
• 8 avril 2024 : obligation d’équipements pour les bâtiments neufs.
• 1^er janvier 2027 : obligation d’équipements pour les bâtiments existants.
  
  
• Obligation de réaliser une inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle (au maximum tous les 5 ans et dans les 2 ans qui suivent l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques reliés à la GTB).

• Définition des modalités d’inspection des systèmes d’automatisation, de contrôle des bâtiments et des modalités de calcul du temps de retour sur investissement.
  
  
• Précision des conditions de réalisation de l’inspection périodique et du contenu du rapport d’inspection.
  
  

Les évolutions apportées par le décret :

•  Prolongation au-delà du 31 décembre 2022
  
  • De l’éligibilité des propriétaires bailleurs
  • Du forfait “AMO”, du forfait “rénovation globale”, ainsi que des bonus “sortie de passoire énergétique” et “BBC” tels qu’ils étaient en 2022
  • De la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’AMO avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations

Quand :

• Doit être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement, ayant une incidence significative sur sa performance énergétique (Isolation, Chauffage et ECS)

Par qui ?

• L’obligation incombe au propriétaire du logement de le créer et de le mettre à jour
• Cependant, les promoteurs, constructeurs, entreprises de travaux, ANAH ou organismes agréés ont l’obligation de transmettre les informations requises avant la réception du chantier

Pourquoi et comment ?

• Le CIL est mis en place afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie
• Transmission au format numérique libre, et à l’acquéreur lors d’une transaction (uniquement résidentiel aujourd’hui)

Quelles informations transmettre pour de la rénovation ?

• Notices usage et entretien ouvrage et équipements
• Caractéristiques des matériaux
• Attestations de performance énergétique (DPE par exemple)
• Dates et descriptions des travaux réalisés  

L’article L. 221-8 du code de l'énergieprévoit que les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats (CONTRAT DE CESSION) 

• Les conditions et les modalités :
  • Document décrivant les procédures internes mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat (+ informations société acquéreur)
  • Contrat de cession avec vérifications (À COMPLÉTER)
    
    
• Ajout d’une date limite de versement de la prime au BF PP ou Syndicat de copro : 
  • → Au plus tard à la date à laquelle la demande de CEE est déposée
    
    

Le décret précise :

• La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées
• L’allongement des durées de conservation des données afin de tenir compte de l’allongement du délai de réalisation des travaux à 8 ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus.
• Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à MPR pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023

→ Les modalités de diffusion des données MPR entrent en vigueur le 24/11/2022

→ Et la suppression de la chaudière à gaz à THPE de la liste des travaux éligibles à MPR entre en vigueur le 01/01/2023

Le décret précise :

• La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées
• L’allongement des durées de conservation des données afin de tenir compte de l’allongement du délai de réalisation des travaux à 8 ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus.
• Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à MPR pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023

→ Les modalités de diffusion des données MPR entrent en vigueur le 24/11/2022 

→ Et la suppression de la chaudière à gaz à THPE de la liste des travaux éligibles à MPR entre en vigueur le 01/01/2023

•  
• Obligation P5 passe de 2500 à 3100 TWhc (24%)
• Augmentation de 600 TWhc, 400 PE et 200 CL
• La précarité représente 38% (coef 0,62) de l’obligation totale (29% en 2022, coef 0,412)
• Délivrance programme 357 TWh cumac (288 avant)

Report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente de logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1^er avril 2023

Le contenu du décret :

• Précision du contenu de la mission d’accompagnement : apporter des informations détaillées, objectives et adaptées (techniques, aspects financiers, administratifs et sociaux…) au projet du ménage voulant réaliser une rénovation énergétique
• Mise en place d’une procédure d’obtention de l’agrément, liste des pièces du dossier et conditions de retrait de l’agrément pour les “AccompagnateursRénov’”
• Détermination des aides concernées et précision du rôle de l’ANAH

Le texte rend l’accompagnement par un organisme appelé “MonAccompagnateurRénov’” obligatoire :

• A partir du 01/01/2023 : pour les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides de l’Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement
• A partir du 01/09/2023 : pour les travaux de 2 gestes ou plus, dont le coût est supérieur à 5 000€ TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide de l’ANAH dont le montant est supérieur à 10 000€