Jusqu'au 31 décembre 2024, levée de l'obligation de fournir un DPE pour toute demande de prime MPR dans le cadre du parcours mono-geste dit "décarbonation"
Autorisation de la fourniture d'un compromis de vente lors du dépôt d'une demande de prime, le production d'un justificatif de propriété restant requise pour l'obtention du paiement de la prime MPR.
Prolongement jusqu'au 31 décembre 2024de l'accès au parcours mono-gestedit "décarbonation" pour lesmaisons individuelles classées "F" et "G".
Levée jusqu'au 31 décembre 2024 del'obligation de réaliser un geste de chauffageéligible à la prime pour accéder au parcours mono-geste dit "décarbonation".
Pour être éligible, l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée double fluxestconditionnée à la réalisation d'un mono-geste éligible à MPR
La prime MPR est attribuée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'Anah.
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