Calendrier de l'efficacité énergétique

Mise à jour de certaines valeurs pour le calcul des étiquettes climat du DPE :

• Actualisation du contenu en CO² des réseaux de chaleur et de froid
• Publication des taux d'ENR et de récupération
• Années de références : 2020-2021-2022

Cette mise à jour concerne les dispositifs suivants :

• Les DPE
• Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
• L'application de la RE2020 et de la RT 2012
  
  
  

L'arrêté détermine le niveau d'amélioration de la performance énergétique requise pour bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % (comme le prévoit le Code général des impôts) pour les logements résultant d'une opération d'acquisition-amélioration.

Il distingue :

• Les conditions requises pour la France métropolitaine : le bénéficiaire justifie que la réalisation des travaux d'amélioration permet au logement de passer d'une classe D, E, F ou G à une classe A, B ou C, avec un gain d'au moins 2 classes.
• Les conditions requises pour les départements et régions d'Outre-mer : le bénéficiaire doit justifier de la réalisation de 2 gestes de travaux portant sur l'enveloppe du bâti et sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre.

Modification de l'appellation de la surface utilisée dans le DPE : 

• « La surface de référence d'un logement est la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe »
• L'appellation de « surface habitable » est remplacée par « surface de référence ». 

Organisation d'une période transitoire pour les DPE réalisés pour les logements d'une surface de référence inférieure ou égale à 40m², entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, qui pourront faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE.

Actualisation des tarifs annuels d'énergie pour la réalisation de DPE des logements en France métropolitaine. 

• Jusqu'au 31 décembre 2024, levée de l'obligation de fournir un DPE pour toute demande de prime MPR dans le cadre du parcours mono-geste dit "décarbonation"
• Autorisation de la fourniture d'un compromis de vente lors du dépôt d'une demande de prime, le production d'un justificatif de propriété restant requise pour l'obtention du paiement de la prime MPR.

• Certification de compétences pour réaliser le DPE en cours de validité
• Une formation initiale
• Une assurance

• L'état de suivi des réclamations et des plaintes relatives à ses activités dans le cadre de son extension de certification
• La liste de tous les audits énergétiques qu'il a établis dans le cadre de son extension de certification
• Les audits énergétiques pendant sept ans après leur date d'établissement

Maintien des échéances prévues par la loi climat et résilience du 22 août 2021 : 

• 1^er janvier 2025 : interdiction de location des logements classés G au DPE (Diagnostic de performance énergétique)
• 1^er janvier 2028 : interdiction de location des logements classés F au DPE
• 1^er janvier 2034 : interdiction de location des logements classés E au DPE

Précision des critères permettant aux logements de déroger à l’interdiction de location : 

• Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art.
• Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.

Définition du contrôle des compétences et des critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du DPE

• Définition des critères de certification des diagnostiqueurs : 

Un diagnostiqueur qui détient une certification sans mention peut réaliser le diagnostic suivant : DPE d'habitations individuelles, de lots à usage autre que d'habitation dans des bâtiments à usage principal d'habitation. 

Un diagnostiqueur qui dispose d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics suivants : DPE générés pour chacun des logements à partir des données du bâtiment collectif, et les DPE de bâtiments d'habitation collectif et de bâtiments à usage principal autre que d'habitation. 

• Définition du contrôle des compétences des diagnostiqueurs : 

Ce contrôle repose, pour les candidats à une certification initiale, sur la vérification des prérequis, du suivi d'une formation initiale et de la réussite des examens

Ce contrôle repose, pour les diagnostiqueurs certifiés, sur la vérification du suivi de la formation continue ainsi que sur une surveillance pendant la durée de la certification