Calendrier de l'efficacité énergétique

Prolongement de l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevé. 

• Prolongement du bouclier tarifaire pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
• Concerne les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire les logements suivants : 
  • Une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur
  • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété
  • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM
  • Un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique
  • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires
  • Un logement attribué à la propriété des personnes publiques et s'il est approvisionné par un réseau de chaleur

L'aide est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Le décret fixe les modalités de calcul de l'aide.

Le décret prolonge l'aide pour les ménages chauffés collectivement à l'électricité ou par un réseau de chaleur utilisant de l'électricité pour 2024 ainsi que pour l'électromobilité. 

• L'aide concerne la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
• Concerne les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire dans les logements suivants : 
  • Immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété
  • Immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM
  • Immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique
  • Immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires 

Il fixe les modalités de calcul de l'aide.

Création des fiches d'opérations standardisées suivantes :  

• BAR-TH-174 : "rénovation d'ampleur d'une maison individuelle en France métropolitaine"
• BAR-TH-175 : "rénovation d'ampleur d'un appartement en France métropolitaine"

Une nouvelle bonification Coup de pouce "rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels" est associée à ces fiches.

Un nouveau référentiel de contrôle est également créé. 

Suppression de la fiche d'opération standardisée suivante : 

• BAR-TH-164 : "rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine)"

Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2023, achevées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2024, par le demandeur de CEE suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-164 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.