Calendrier de l'efficacité énergétique

Modification des fiches des programmes CEE suivants :

• PRO-INNO-55 "Objectif Employeurs Pro-vélo"
• PRO-INNO-46 “Colis Activ”
• PRO-INNO-59 « ALVEOLE+ »
• PRO-INNO-56 « Génération Vélo »
• PRO-INNO-57 « Facilaréno 2 »
• PRO-INNO-58 « OSCAR » 

Les programmes CEE suivants sont éligibles au dispositif CEE pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025 :

• PRO-INNO-46 “Colis Activ”
• PRO-INNO-59 “ALVEOLE+”
• PRO-INNO-56 “Génération Vélo”
• PRO-INNO-58 “OSCAR”

Programme PRO-INNO-66 Actee + "Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique"

Objectifs du programme : Aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse ainsi qu'un outil d'agrégation des données de consommation d'énergie du secteur tertiaire public et de rénovation de ses bâtiments à usage local et dans le cadre de la directive Efficacité énergétique.

Cofinancement de accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme Sensibilisation des publics/usagers aux enjeux liés aux économies d'énergie dans les bâtiments publics, notamment les écoles

Ajout : le co-pilotage de la communauté des animateurs de réseau tertiaire énergie (CARTE) ainsi que le développement d'outils dédiés dans le domaine de la formation initiale et continue associés à la production de travaux d'expertise sur le sujet

Volume de CEE : n'excède pas 31,5 TWh cumac

Période : 2023-2026

L'arrêté vient réviser les fiches d'opérations standardisées suivantes : 

• BAR-TH-171 : "Pompe à chaleur de type air/ eau"
• BAR-TH-172 : "Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau"

L'arrêté vient également simplifier la référence au tableau de synthèse des contrôles de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles. 

Entrée en vigueur : 

• 1er janvier 2024 : révision des fiches d'opération standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172.

Création des Fiches d'opérations standardisées : 

• BAR-TH-176 : "Système de régulation de la consommation d'un chauffe-eau électrique à effet Joule"
• TRA-EQ-128 : "Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique d'autocar"

• BAR-TH-127 : "Ventilation mécanique simple flux hygroréglable en France métropolitaine"
• BAR-TH-130 : "Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf en France métropolitaine"
• BAT-EQ-134 : "Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré"

• AGRI-EQ-108 : "stockage d'eau pour une serre bioclimatique"
• AGRI-EQ-109 : "couverture performante de serre"

Le présent arrêté complète l'attestation sur l'honneur concernant le contrôle des opérations et apporte une correction à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127

• PRO-INNO-78, « ENERSOL » : porté par l'entreprise à mission FERMES EN VIE avec comme porteurs associés l'entreprise associative SOLAGRO, la FNCUMA, la SEM AREC Occitanie et la SASU FNCCR, visant à opérer les transitions du système agricole
• PRO-INNO-79, « Watt Watchers » : porté par l'association Watt Watchers visant à accompagner des ménages dans la sobriété énergétique expérimenter des méthodes de mesures des économies d'énergie réelles
• PRO-INNO-80, « CUBE Logement » : porté par le GIE CUBE Logement composé de l'entreprise A4MT et du Cerema, vise à faciliter l'apprentissage de la sobriété énergétique pour les organisations participantes (gestionnaires de résidences d'habitat collectif).
• PRO-INNO-81, « ECONOMEE » : porté par la SAS EFFY SERVICES visant à mesurer les économies d'énergie générées par des travaux de rénovation énergétique financés en tout ou partie par le dispositif des Certificats d'économies d'énergie et à amplifier les économies d'énergie qu'ils auront permises grâce à des actions de sobriété énergétique.
• PRO-INNO-82, « BUNGALOW 2 » : porté par la SAS TIPEE visant à accompagner les établissements hôteliers ultramarins de La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique et Guyane dans la réduction de leurs consommations énergétiques et leurs impacts environnementaux
• PRO-INNO-83, « MOB' SPORT » : porté par la SASU Mob'Sport, (filiale de l'Union sport et cycle) et co-porté par la SAS ROZO visant à engager 6 ligues de sport professionnel (40 clubs et 120 territoires accompagnés) et 30 ligues de sport amateur ainsi qu'un grand évènement sportif international dans une démarche favorisant une mobilité durable et décarbonée

•  Réintroduction de la suppression de la condition que l'équipement de chauffage remplacé soit hors condensation : l'équipement de chauffage remplacé peut être à condensation ou non 

• Les opérations relatives à cette fiche bénéficiant du Coup de pouce "chauffage" sont limitées aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025
• La FOST s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025

• BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement) 
• BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau »

• Partie AL pour la FOST  BAR-TH-125
• Partie AM pour la FOST  BAT-TH-113

Modification de la FOST BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires » : 

• La nouvelle FOST figure en annexe de l'arrêté, elle remplace l'ancienne BAT-TH-116 à compter du 1er janvier 2024
• A compter du 1er janvier 2024, 100% des opérations engagées devront faire l'objet d'un contrôle par contact

• La bonification associée à la FOST est prolongée jusqu'au 30 juin 2024

L'arrêté vient actualiser les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif CEE.

Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation sur l'honneur sont mis en cohérence. 

A noter que les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable au 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024. 

L'arrêté vient modifier les conditions de bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 "covoiturage courte distance" pour lesquelles les demandeurs sont signataires d'une charte "Coup de pouce" : 

• Les opérations sont bonifiées, dès lors qu'elles sont engagées, nonobstant toute disposition contraire à la chart figurant en annexe XI de l'arrêté, jusqu'au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 janvier 2025.

Création des fiches d'opérations standardisées suivantes :  

• BAR-TH-174 : "rénovation d'ampleur d'une maison individuelle en France métropolitaine"
• BAR-TH-175 : "rénovation d'ampleur d'un appartement en France métropolitaine"

Une nouvelle bonification Coup de pouce "rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels" est associée à ces fiches.

Un nouveau référentiel de contrôle est également créé. 

Suppression de la fiche d'opération standardisée suivante : 

• BAR-TH-164 : "rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine)"

Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2023, achevées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2024, par le demandeur de CEE suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-164 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.

• Pour la période allant du 6 décembre 2023 au 31 décembre 2027.
• Volume CEE : maximum 28.571 TWh cumac pour la période 2023-2027.

• Création de la FOST BAR-TH-173 "système de régulation par programmation horaire par pièce"
• Création d'une bonification  Coup de pouce "pilotage connecté du chauffage pièce par pièce" : bonification des opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2024 pour les signataires de la charte CdP.
• Mise en cohérence des dispositions relatives aux contrôles
• Suppression de la FOST BAR-TH-118 "système de régulation par programmation d'intermittence" à compter du 1er janvier 2024. 

• Financement des accompagnements nécessaires à l'obtention des primes pour travaux en logement individuel
• Financement de l'accompagnement nécessaire à l'obtention des aides pour travaux en faveur des syndicats de copropriétaires
• Soutien au déploiement par les collectivités d'une offre territoriale d'accompagnement

• Réalisation de 160 000 accompagnements obligatoires en logement individuel
• Réalisation de 77 000 accompagnements en faveur des syndicats des copropriétaires

La délivrance de CEE est ouverte pour les versements effectués du 20 juillet 2023 au 31 décembre 2026

• AVELO 3 - PRO-INNO-76

• Porteur : ADEME
• Financement demandé : 4,285 TWhc CL sur 2023-2026 à 7€/MWhc, soit 30 millions €
• Objectifs : Accompagner la planification, l'expérimentation et l'animation de politiques cyclables dans les territoires de moins de 250 000 habitants

• Toits d’Abord 2 

• Porteur : Fondation Abbé Pierre
• Financement demandé : 1 TWhc PE sur 2024-2026 à 8€/MWhc, soit 8 millions €
• Objectifs : Production d'une offre locative à loyers "très sociaux" et à THPE, destinée aux ménages les plus défavorisés, en situation de grande précarité énergétique

• Objectif Employeurs Pro-vélo - PRO-INNO-55 : prolongé jusqu’au 31/12/2024

• EVE 2-PRO - INFO-54 : prolongé jusqu’au 31/12/2025

• Report de l’obligation de contrôle au 1er Janvier 2024 pour les fiches suivantes : BAR-EN-104, BAR-TH-125, BAT-TH-113
• C’est bien au demandeur CEE de choisir et de payer le bureau de contrôle, cela est maintenant clarifié dans l’arrêté
• Les opérations ayant été remises en conformité suite à une contrôle non satisfaisant, et n’ayant pas été déposés dans le lot correspondant, peuvent être déposées dans un autre lot sans faire l’objet d’un nouveau contrôle, à condition de transmettre la preuve de remise en conformité.
• Exemption de contrôle sur site pour des lots d’opérations en deçà d’un certain volume et sur patrimoine propre du demandeur des CEE. (inférieur à 5GWhc et à 20 opérations). Pas de contrôle par contact pour les opérations valorisées sur patrimoine propre du demandeur.
• Publication du référentiel de contrôle par contact pour la BAR-TH-112 et mise à jour des référentiels de contrôle de la TRA-EQ-124 pour mise en cohérence
  

• Modification de la RES-CH-108 : Obligation de remettre la note de dimensionnement au BF à l’achèvement de l’opération.
• Renforcement des liens d’indépendance entre BDC, entreprises de travaux et demandeur CEE, que ce soit pour les dirigeants ou en terme capitalistique
• Mise à disposition des attestations de remises en conformité pour les opérations non satisfaisantes déposées.
• Intégration des fiches BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146, BAT-TH-155 et IND-UT-121 dans les opérations à contrôler en annexe II (100%) et renvoi vers les fiches pour l'identification des éléments à contrôler. (Autrement dit le référentiel de contrôle pour ces fiches est déjà inclus dans la FOST).
• Précision des modalités de contrôles pour les BAR-TH-127 et BAR-TH-125 : Est considérée comme contrôlée une opération pour laquelle 25% des logements du bâtiment concerné ont été contrôlés. Si un logement est non satisfaisant, alors l’opération est non satisfaisante.
• Modification du contenu des rapports émis par les BDC et obligation de mise à disposition sur une plateforme gérée par le BDC et non pas le demandeur pour éviter les falsifications. Le rapport doit être automatiquement accompagné de photographies (équipements+Facture si disponible) et doivent être géolocalisés et horodatés si exception dûment justifiés.

• Report de l’obligation de contrôle au 1er Janvier 2024 pour les fiches suivantes : BAR-EN-104, BAR-TH-125, BAT-TH-113
• C’est bien au demandeur CEE de choisir et de payer le bureau de contrôle, cela est maintenant clarifié dans l’arrêté
• Les opérations ayant été remises en conformité suite à une contrôle non satisfaisant, et n’ayant pas été déposés dans le lot correspondant, peuvent être déposées dans un autre lot sans faire l’objet d’un nouveau contrôle, à condition de transmettre la preuve de remise en conformité.
• Exemption de contrôle sur site pour des lots d’opérations en deçà d’un certain volume et sur patrimoine propre du demandeur des CEE. (inférieur à 5GWhc et à 20 opérations). Pas de contrôle par contact pour les opérations valorisées sur patrimoine propre du demandeur.
• Publication du référentiel de contrôle par contact pour la BAR-TH-112 et mise à jour des référentiels de contrôle de la TRA-EQ-124 pour mise en cohérence
  

Avant : 

• Les dispositions des II à IV de l'article 1^er s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou achevées à compter du 1^er janvier 2023

Après :

• Les dispositions des II à IV de l'article 1^er s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou achevées à compter du 1^er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1^er avril 2023

⇒ Dossiers déposables maximum au 31 mars 2023

L’article L. 221-8 du code de l'énergieprévoit que les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats (CONTRAT DE CESSION) 

• Les conditions et les modalités :
  • Document décrivant les procédures internes mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat (+ informations société acquéreur)
  • Contrat de cession avec vérifications (À COMPLÉTER)
    
    
• Ajout d’une date limite de versement de la prime au BF PP ou Syndicat de copro : 
  • → Au plus tard à la date à laquelle la demande de CEE est déposée
    
    

Modification FOST : 

• BAR-TH-143 : Système solaire combiné (France métropolitaine)
  • Ajout de la date d’abrogation au 1er janvier 2028
  • Ajout dans conditions pour la délivrance de certificats : La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 m². Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon(s) d'eau chaude solaire(s). La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres.
  • Adaptation du RGE
  • AH qui s’accorde avec ces modifications

• Nouvelle charte Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires : annexe XII - arrêté modalités
• Modification des bonifications : séparation des PACs de types air/eau et eau/eau
  
  

  FOST concernée	Type de PAC	Energie de la chaudière remplacée	Bonification
  BAT-TH-113 PAC de type air/eau ou eau/eau	air/eau	gaz	*3
  		charbon ou fioul	*4
  	eau/eau	charbon, fioul ou gaz	*5
  BAR-TH-166 PAC collective de type air/eau ou eau/eau	air/eau	gaz	*3
  		charbon ou fioul	*4
  	eau/eau	charbon, fioul ou gaz	*5

Champs d'application de la BAR-TH-137 étendus

• Le raccordement en remplacement d’une chaudière collective est élargi à tout type de chaudière collective ou individuelle
  

• Nouvelle charte Coup de pouce Chauffage : annexe V-3 - arrêté modalités
• Modification des bonifications : séparation PAC de types air/eau et eau/eau pour la BAR-TH-104 et modif. BAR-TH-143

• Modification du Coup de boost (engagées 30/06/2023- et achevées 31/12/2023) : ne sont concernées que les BAR-TH-104 de type air/eau, BAR-TH-113, BAR-TH-159

Il supprime l'obligation de contrôle sur site, et conserve l'obligation de contrôle par contact, pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées 

• BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique »
• BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique »
• BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation »
• BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois »
• BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d'intermittence »
• BAR-TH-158 « Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées »
• BAT-TH-102 « Chaudière collective à haute performance énergétique »
• BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED »
• BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) »
• TRA-EQ-101 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route »
• TRA-EQ-107 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route »
• TRA-EQ-108 « Wagon d'autoroute ferroviaire »
• BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant »

Hors fiches BAR-EN-104 et BAR-TH-112, dont la date de mise en œuvre des contrôles est au 1er juillet 2023, il recule au 1er avril 2023 la date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle par contact pour ces fiches. Il complète les référentiels de contrôle par contact pour ces mêmes fiches.

• Il recule au 1er juillet 2023 la date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle pour la fiche BAT-TH-113 “Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau”
• Il complète les référentiels de contrôle des fiches d'opérations standardisées ci-après et recule au 1er avril 2023 leur date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle.
• BAR-TH-127 “Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine)”
• BAT-TH-157 “Chaudière biomasse collective”
• IND-UT-134 “Système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique”
• TRA-EQ-124 “Branchement électrique des navires et bateaux à quai”
• l crée une obligation de contrôle par contact pour les fiches d'opérations standardisées ci-après en prévoyant une date de mise en œuvre des contrôles au 1er janvier 2023
• TRA-SE-114 “Covoiturage de longue distance”
• TRA-SE-115 “Covoiturage de courte distance”
• Il ajoute la fiche d'opération standardisée BAR-TH-125 “Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine)” dans la liste des fiches dont les opérations sont soumises à contrôle sur site et par contact, en prévoyant une date de mise en œuvre des contrôles au 1er juillet 2023

Les évolutions apportées par le décret :

• BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle
  • Ajout de la note de dimensionnement dans les documents justificatifs
  • Abrogation au 1^er avril 2028
• BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
  • Périmètre d’application de la fiche restreint à la France Métropolitaine
  • Modification de la date d’abrogation au 1^er avril 2028
• BAT-TH-146 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
  • Périmètre d’application de la fiche restreint à la France Métropolitaine
  • Ajout de la date d’abrogation au 1^er avril 2028
• BAT-TH-157 : Chaudière biomasse collective
  • Ajout mention “l’étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire”
  • Modification de l’AH en ce sens
• RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
  • Remplacement AH partie B : “équipements installés” par “canalisations calorifugées”
  • Ajout AH partie C : “que le réseau de chaleur est existant depuis au moins un an à la date d’engagement de l’opération dans la partie “En tant que représentant de l’entreprise [...] j’atteste sur l’honneur”

• BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle
  - Ajout de la note de dimensionnement dans les documents justificatifs
  - Abrogation au 1er avril 2028
• BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
  - Périmètre d’application de la fiche restreint à la France Métropolitaine
  Modification de la date d’abrogation au 1er avril 2028
• BAT-TH-146 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
  - Périmètre d’application de la fiche restreint à la France Métropolitaine
  - Ajout de la date d’abrogation au 1er avril 2028
• BAT-TH-157 : Chaudière biomasse collective
  - Ajout mention “l’étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire”
  - Modification de l’AH en ce sens
• RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
  - Remplacement AH partie B : “équipements installés” par “canalisations calorifugées”
  -  Ajout AH partie C : “que le réseau de chaleur est existant depuis au moins un an à la date d’engagement de l’opération dans la partie “En tant que représentant de l’entreprise [...] j’atteste sur l’honneur”

• Le programme PACTE industrie vise à proposer aux entreprises du secteur industriel une offre de formation et d'accompagnement à la transition énergétique favorisant la décarbonisation de l'industrie
• Le programme déploie des actions de formation et d'accompagnement adaptées aux bénéficiaires, engage les entreprises vers la certification ISO 50 001 et favorise la reconnaissance et le déploiement de référents énergie au sein de l'industrie
• CEE délivrés : max. 7 TWhc sur la période de 2023-2025 - soit 49 millions d’euros HT @ 7€/MWhc
• Date d’envoi des réponses à l’AAF : lundi 6 février 2023
• Date d'entrée en vigueur : 25 décembre 2022

Secteur d'application : Transport routier de personnes

Dénomination :

• Réalisation de trajets de covoiturage courte distance (≤ 80km). Sont éligibles les trajets enregistrés par la plateforme de covoiturage et vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage qui certifie :
  • la mise en relation entre conducteur et passager(s)
  • les trajets des occupants du véhicule
  • une identité distincte des occupants du véhicule
    

• Les trajets sont reconnus de classe C par le Registre :
  
  
  
  

Conditions pour délivrance : 

• Bénéficiaire : conducteur
• Professionnel : opérateur de covoiturage
• Date preuve RAI : horodatage électronique des courriers expédiés ou reçus pour la conclusion ou l'exécution d’un contrat
• Engagement opération : départ du trajet 
• Achèvement de l’opération : réception par le registre du trajet
• Preuve de réalisation : attribution par le registre du numéro “Journey_Id” validé pour le trajet concerné
• 1 seul trajet de covoiturage possible par personne, ne peut prétendre à une seconde opération même via une autre plateforme numérique
• A confirmer : éviter les doublons avec réponse rapide du PNCEE avant envoie de la prime & si inscrit sur une plateforme et pas de trajets pendant 3 ans on peut bénéficier de la prime

Documents justificatifs :

• Les certificats d’horodatage : du RAI et engagement de l’opération
• La référence numérique “journey id” délivrée par le registre

Volume (le bénéficiaire est le conducteur) : 19 700 kWhc environ 100 € entre 5 et 5,5 €/MWhc

Secteur d'application : Transport routier de personnes

Dénomination :

• Réalisation de trajets de covoiturage longue distance (> 80 km) organisés par un opérateur de covoiturage qui garantit au moyen de plusieurs éléments de preuve cohérents : 
  
  • la mise en relation entre conducteur et passager(s)
  • une identité distincte de chacun des occupants du véhicule
  • la réalisation du trajet par les occupants du véhicule

Conditions pour délivrance : 

• Bénéficiaire : conducteur
• Professionnel : opérateur de covoiturage
• Date preuve RAI : horodatage électronique des courriers expédiés ou reçus pour la conclusion ou l'exécution d’un contrat
• Engagement opération : publication du premier trajet
• Achèvement de l’opération : paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage pour le trajet concerné et réalisé
• Preuve de réalisation : attestation de paiement au conducteur
• 1 seul trajet de covoiturage possible par personne, ne peut prétendre à une seconde opération même via une autre plateforme
• A confirmer : éviter les doublons avec réponse rapide du PNCEE avant envoie de la prime & si inscrit sur une plateforme et pas de trajets pendant 3 ans on peut bénéficier de la prime

Volume (le bénéficiaire est le conducteur) : 18 800 kWhc environ 100 € entre 5 et 5,5 €/MWhc

Durée de vie conventionnelle : 12 ans

• Création d'une bonification x2 pour le covoiturage courte et longue distance (TRA-SE-115 et 114)... les fameux 3-7-4 et 3-7-5! Engagement du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, achèvement le 31 janvier 2024
• Il faut signer 2 nouvelles chartes Coup de Pouce, attention contrôle par contact, reporting
• Primes minimales de 100 € (25€ puis 75€ dans les 3 mois si 2 trajets longue distance OU 9 trajets courte distance), à cumuler avec les 100 € de la fiche, coût de revient à 5319 €/GWhc pour longue distance, 5076€/GWhc pour courte distance
• Modification des parties A des attestations sur l’honneur
• Création cadre contribution direct et indirect spécial covoiturage

• ACTEE + : Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique
  • Entrée en vigueur : 10 décembre 2022 
  • Fin : 31 décembre 2026
  • Programme lancé dans le cadre du plan de sobriété énergétique du Gouvernement
    
    
• Objectif : Développer les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics
  • Aide technique et organisationnelle à destination des collectivités territoriales
    • Cellule d’accompagnement composée d’experts
    • Centre de ressources avec des cahiers des charges types directement utilisables par les collectivités
    • Guides et outils numériques d’analyse
    • Formations et MOOCs
  • Cofinancement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités territoriales et de l’éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées
    
    
• Volume de CEE délivrés sur la période 2023-2026 : n'excédera pas 31,5 TWhc
  • • Prix de valorisation : 7 €/MWhc
      
      
• • Appel à financement : 220 millions d’euros (AAF jusqu’au 16 janvier 2023 - 13h)

Le chèque énergie pour le fioul domestique :

• Le chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 20 000€, jusqu’au 31 mars 2023.
• Le chèque énergie est fixé à 200€ pour les ménages dont le revenu fiscal est inférieur à 10 800€ et à 100€ pour les ménages dont le revenu fiscal se situe entre 10 800€ et 20 000€.

Le chèque énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique : 

• Mise en œuvre de l’attribution d’un chèque énergie pour 12 millions de ménages en situation de précarité énergétique, valide jusqu’au 31 mars 2024.
• Le chèque énergie s’élève à 200€ pour les ménages dont le revenu fiscal est inférieur à 10 800€ et à 100€ pour les ménages dont le revenu fiscal se situe entre 10 800€ et 17 400€.

Prolongement de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel : 

• Prolongement au 31 décembre 2022 de l’aide visant à limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur les factures de chauffage des ménages chauffés collectivement. 
• L’aide concerne l’augmentation des prix du gaz naturel et de l’eau chaude sanitaire. 

Création de 1 FOST

• TRA-SE-116 : Fret ferroviaire

•  
• Obligation P5 passe de 2500 à 3100 TWhc (24%)
• Augmentation de 600 TWhc, 400 PE et 200 CL
• La précarité représente 38% (coef 0,62) de l’obligation totale (29% en 2022, coef 0,412)
• Délivrance programme 357 TWh cumac (288 avant)

• Création FOST TRA-SE-116 “Fret ferroviaire” : transport de marchandise par train et pas par camions
• Création 3-7-3 : Bonification Fret ferroviaire x4 !!!!!
  
  
• Création 3-7-6 : Bonification GTB BAT-TH-116
  • x2 pour les nouvelles installations
  • x1,5 pour les mises à jour de GTB existantes

• Mais où sont les 3-7-4 et 5 ?!
  

Suppression sur tous les coups de pouce de la mention “autre qu’à condensation”, donc applicable au charbon, fioul, fioul condens, gaz et gaz condens. Cela concerne le coup de boost mais aussi le coup de pouce!

Modification Coup de pouce Chauffage

• Coup de Boost: remplacement chaudière fioul et fioul condensation par PAC, PAC hybride, chaudière biomasse ou SSC, engagement à partir du 29/10/2022 et ≤ 30/06/2023, achèvement ≤ 31/12/2023
  • 769 200 kWhc pour les ménages précaires (bleu) et modestes (jaune) en donnant une prime de 5000 € (6,5€/MWhc)
  • Cela revient à donner 1000 € de plus au BF avec le même coût de revient grâce à l'augmentation proportionnelle du volume
  • 615 400 kWhc pour les ménages classiques (violet et rose) en donnant une prime de 4000 € (6,5€/MWhc)
  • Cela revient à donner 1500 € de plus au BF avec le même coût de revient grâce à l'augmentation proportionnelle du volume
  • Pareil pour le raccordement en maison individuelle: 153 800 kWh et 1000€ pour les ménages précaires et modestes, 138 500 kWh et 900€ pour les ménages classiques

Création de 1 FOST

• BAR-SE-108 : Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine

• Création de 2 FOST :

• Liste des participants côté covoiturage: Rezopouce ; Blablacar ; Laroueverte ; Ecov ; Karos ; Klaxit ; Mobicoop
• Autres participants: EDF ; Total ; Siplec ; Leyton

• BAR-EQ-102 : Lave-linge ménager de classe A++ ou A+++
• BAR-EQ-103 : Appareil de réfrigération ménager de classe A++ ou A+++
• IND-UT-123 : Moteur premium de classe IE 3

• BAR-TH-169 : PAC collective air/ eau ou eau/ eau

• BAR-TH-112 : Appareil au bois
  • Critères techniques de l’appareil
  • Précision & baisse des forfaits
  • Modif CDP en conséquence
• BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire
  • Ajout de spécifications sur la partie dénomination 
  • Modification de la norme classifiant le système existant avant l’opération

Modification de 2 FOST

• BAR-TH-137 : Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur
• BAT-TH-127 : Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur

• Bâtiment jamais raccordé dans les 5 ans précédent la date d’engagement
• Le cas échéant, le/les raccordement(s) n’ont pas fait l’objet d’une demande de CEE

• CDP “Chauffage des bâtiments tertiaires” par “Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires”
• CDP “Chauffage” par “Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires”

Changement 1 :

BAR-EN-102 : Isolation des murs

Vient compléter le 39ème arrêté en cohérence avec l’exigence d’un délai minimal de 7 jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux.

Partie attestation sur l’honneur :

-          Ajout de la date de visite préalable du bâtiment où ont lieu les travaux

-          Ajout de la date de début des travaux

Changement 2 :

• BAR TH 113 : Chaudière biomasse individuelle

Partie - les documents justificatifs spécifiques à l’opération :

Note de dimensionnement de l’équipement à installer (oubli du 41ème)

•  BAR TH 159 : Pompe à chaleur hybride individuelle

Partie - les documents justificatifs spécifiques à l’opération :

Note de dimensionnement de l’équipement à installer (oubli du 41ème)

Prolongation de plusieurs programmes d’accompagnement dans le cadre du dispositif CEE : 

Programme prolongé du 23 février 2022 au 31 décembre 2023 : 

« 2. PRO-INNO-28 “ CLIM'ECO ”.

« 3. PRO-INNO-29 “ ECO _ MODE-Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ”.

« 4. PRO-INNO-30 “ AcoTE-Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ”. » ;

PRO-INNO-41 “ ECCO DOM ”

« 10. PRO-INNO-47 “ O'vélO ! ” » ;

Du 23 février 2022 au 31 décembre 2024 : 

« 2. PRO-INNO-39 “ SEIZE ”

Création de la FOST TRA-EQ-126 “remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures”

Décret modificatif du décret du 14 janvier 2020. Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 :