Définition des modalités d’inspection des systèmes d’automatisation, de contrôle des bâtiments et des modalités de calcul du temps de retour sur investissement.
Précision des conditions de réalisation de l’inspection périodique et du contenu du rapport d’inspection.
Objectif : équipement de tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290kW et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux possédant des systèmes de plus de 70 kW.
8 avril 2024 : obligation d’équipements pour les bâtiments neufs.
1er janvier 2027 : obligation d’équipements pour les bâtiments existants.
Obligation de réaliser une inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle (au maximum tous les 5 ans et dans les 2 ans qui suivent l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques reliés à la GTB).
Arrêté :
Définition des modalités d’inspection des systèmes d’automatisation, de contrôle des bâtiments et des modalités de calcul du temps de retour sur investissement.
Précision des conditions de réalisation de l’inspection périodique et du contenu du rapport d’inspection.
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