Entrées en vigueur :
- 28 septembre 2023 : dispositions relatives aux modifications des critères techniques relatifs à certains équipements et matériaux éligibles à MPR. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes de primes à compter du 1er janvier 2024.
- 1er octobre 2023 : dispositions relatives aux modifications de l'audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovations globales qui visent à l'harmoniser avec le contenu de l'audit énergétique réglementaire.
Modification de l'audit énergétique pour l'harmoniser avec le contenu de l'audit énergétique réglementaire :
- L'audit énergétique comprend l'estimation de la performance du bâtiment ou de la partie du bâtiment avant travaux, les différents scénarios de travaux et donne lieu à un rapport de synthèse.
- En l'absence de DPE antérieur à la réalisation de l'audit, le propriétaire n'est pas tenu de remettre à l'auditeur le récapitulatif standardisé du DPE
- Respect des conditions d'indépendance et d'impartialité de l'auditeur
- Audits énergétiques en copro doivent respecter en plus les modalités suivantes :
- Avant la réalisation de l'audit, le syndic fournit à la personne qui réalise l'audit les consommations d'énergie des parties communes, le carnet d'entretien, le contrat d'exploitation et de maintenance de l'installation collective, les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d'eau chaude sanitaire appliqués aux lots, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires, les factures des travaux réalisés, les devis des travaux éventuellement envisagés, les plans de la copropriété et le diagnostic de performance énergétique éventuellement réalisé sur le bâtiment. Tout autre document ou étude informelle permettant d'apprécier la qualité thermique de la copropriété est également fourni.
- L'auditeur doit effectuer au moins une visite du bâtiment, accompagné d'un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l'un de ses membres. Cette visite permet de déterminer l'état du bâti et d'évaluer les consommations énergétiques des équipements privatifs.
- Transmission d'un questionnaire par la personne chargée de l'audit énergétique pour connaître le confort thermique des habitants/ l'état des équipements.
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