Date d’entrée en vigueur :
28 décembre 2023
1er janvier 2024 - lancement de l'aide MaPrimeAdapt' : extension du champ de compétences de l'Anah aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.
Clarification du pouvoir de sanction de l'Anah en faisant explicitement référence aux mandataires : précision de la sanction applicable au mandataire de MaPrimeAdapt', afin de mieux lutter et prévenir la fraude.
Suppression de la condition visant à obtenir l'accord exprès du bailleur pour l'éligibilité des locataires aux subventions de l'Anah : les travaux d'adaptation du logement ou de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux doivent néanmoins faire l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans les 2 mois suivant réception vaut acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger une remise en état de lieux.
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