Précision des modalités de contrôle et de sanction des projets agrivoltaïques :
- Définition du montant des garanties financières : 1 000 * P €/MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000 €/MWc au-delà.
- Précision des conditions de demande et d'octroi de l'autorisation d'urbanisme.
- Définition des modalités de calcul de revenus et de rendement permettant de qualifier le caractère agrivoltaïque ou non d'une installation agrivoltaïque.
- Définition des modalités de contrôle périodique pour les installations agrivoltaïques.
- Définition du contenu du rapport de l'organisme suite au démantèlement de l'exploitation en fin de vie
- Définition des espaces forestiers (bois et forêts) ne pouvant être inclus dans les documents cadres, du fait de leurs enjeux en matière de biodiversité
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