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Le présent décret modifie le périmètre des aides de l'Etat concernées par l'obligation d'accompagnement (MAR) :
- Sont écartés de l'obligation d'accompagnement du MAR : les travaux de 2 gestes ou plus (liste), dont le coût est supérieur à 5000€ TTC et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000€.
- Sont ajoutés à l'obligation d'accompagnement du MAR : les ensembles de travaux de rénovation visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique minimale et qui font l'objet d'une demande d'aide.
Autres modifications :
- Remplacement de la prestation d'audit énergétique en outre-mer par une évaluation énergétique
- Prolongation de la durée d'agrément tacite des guichets France Renov' et les opérateurs de l'Anah jusqu'au 1er janvier 2024 (initialement 1er septembre 2023).
- Précision des possibilités de délégation de signature dans le cadre du pouvoir d'agrément de l'Anah : « Le délégué de l'agence dans la région ou dans le département peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité pour l'exercice de ce pouvoir. »
