Arrêté modifiant certaines FOST du dispositif CEE

Changement 1 :

BAR-EN-102 : Isolation des murs

Vient compléter le 39ème arrêté en cohérence avec l’exigence d’un délai minimal de 7 jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux.

Partie attestation sur l’honneur :

-          Ajout de la date de visite préalable du bâtiment où ont lieu les travaux

-          Ajout de la date de début des travaux

Changement 2 :

• BAR TH 113 : Chaudière biomasse individuelle

Partie - les documents justificatifs spécifiques à l’opération :

Note de dimensionnement de l’équipement à installer (oubli du 41ème)

•  BAR TH 159 : Pompe à chaleur hybride individuelle

Partie - les documents justificatifs spécifiques à l’opération :

Note de dimensionnement de l’équipement à installer (oubli du 41ème)