Arrêté modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables

Modification de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant

les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la

performance énergétique des logements anciens.

Le présent arrêté modifie les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir

compte de l’augmentation du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à

50 000 € ainsi que de l’augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois.