Agriculture
Copropriété
Industrie
Logement social
Particuliers
Professionnels du bâtiment
Secteur public
Tertiaire
Transport
Décret modificatif du décret du 14 janvier 2020. Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 :
- L'ancienneté du logement est d'au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d'octroi, à l'exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l'objet d'une demande accompagnée de prime au titre d'une dépose de cuve à fioul ;
- La durée minimale d'occupation est fixée à 8 mois par an ; - Le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la demande de solde ;
- Le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
- Corrélativement, le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d'avance ;
- Une clarification rédactionnelle est apportée pour confirmer que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance ;
- Les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs sont précisées ;
- Des alinéas portant sur des périodes transitoires passées sont supprimés. Il introduit enfin la possibilité pour le directeur général de l'agence de déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagés à compter du 1er janvier 2022.
