11 juillet 2024

Niveau d'amélioration de performance énergétique des logements pour bénéficier du taux de TVA réduit à 10 %, dans le cas d'une acquisition-amélioration

Publié par Adèle le 2024-08-26 14:19:01

L'arrêté détermine le niveau d'amélioration de la performance énergétique requise pour bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % (comme le prévoit le Code général des impôts) pour les logements résultant d'une opération d'acquisition-amélioration.

Il distingue :

  • Les conditions requises pour la France métropolitaine : le bénéficiaire justifie que la réalisation des travaux d'amélioration permet au logement de passer d'une classe D, E, F ou G à une classe A, B ou C, avec un gain d'au moins 2 classes.
  • Les conditions requises pour les départements et régions d'Outre-mer : le bénéficiaire doit justifier de la réalisation de 2 gestes de travaux portant sur l'enveloppe du bâti et sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre.

 

 

 


 

Thématiques : DPE, Arrêté, Logement