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- Pour les bâtiments et parties de bâtiments faisant l’objet de demandes d’autorisations d’urbanisme : le décret s'applique à condition que les demandes aient été déposées à compter du 1er janvier 2024
- Pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme : le décret s'applique lorsque la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024
Complète le décret du 18/12, en fixant les pourcentages de toiture devant être couvert par un système de production d’énergies renouvelables pour les bâtiments neufs, les rénovations lourdes et les extensions de bâtiments. Ainsi, sur le fondement de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation les opérations sont réalisées sur une surface :
- Au moins égale à 30 % de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er janvier 2024 ;
- À 40 % à compter du 1er juillet 2026 ;
- À 50 % à compter du 1er juillet 2027.
- Lorsque le coût des travaux est supporté par le maître d’ouvrage : si le coût hors taxes des travaux nécessaires à l’installation d’un système de production d’énergies renouvelables, diminué des gains actualisés pouvant être obtenus par la vente de l’électricité produite sur une durée de 20 ans ou par les économies d’énergie réalisées sur la durée de vie de l’équipement, et diminuée des autres dispositifs de soutien financiers, excède 15 % du coût total hors taxes des travaux, en application de la méthode de calcul et de la répartition des coûts prévues à l’article R. 171-36 du code de la construction et de l’habitation.
- La durée de vie de l’équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans. Le calcul des gains actualisés est détaillé à l’article 3 de l’arrêté.
- Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur : si le reste à charge hors taxes excède 15 % du coût total hors taxes des travaux.
