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- Définition de la rénovation lourde : sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, des travaux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment
- Définition des exceptions : contraintes patrimoniales, coûts d'installation disproportionnés, coûts de production d'énergie renouvelable excessifs, contrainte technique et architecturale ou contrainte de sécurité
La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'installation d'ombrières PV comprend :
- Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
- Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.
3/ Définition des critères relatifs aux exonérations de l'obligation d'installer des ombrières PV :
- l'installation n'est pas possible en raison de contraintes techniques liées à la nature du sol, telle que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci
- ou de l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile,
- De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.
- Contraintes liées à un ensoleillement insuffisant
- Si les travaux compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc
- Si le coût des travaux est excessif (établissement d'un rapport)
