Name: Précision des modalités d'obtention du chèque énergie
Brand: Hellio
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Précision des modalités d'obtention du chèque énergie au titre de l'année 2024 :

Le revenu fiscal de référence annuel s'entend du revenu fiscal de référence de l'année 2021
Le Ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques ayant, au 1er janvier 2022, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation
OU, être sous-locataire au 1er janvier 2022 d'un logement imposable à la taxe d'habitation et géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative

Un ménage qui n'a pas reçu le chèque énergie lors de la campagne d'envoi pourra effectuer une réclamation sur la base de leur revenu fiscal de référence de 2022. Un portail spécifique sera mis en place et les modalités de dépôt de la demande seront précisées par arrêté.