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Secteur public
Tertiaire
Transport
- Jusqu'au 31 décembre 2024, levée de l'obligation de fournir un DPE pour toute demande de prime MPR dans le cadre du parcours mono-geste dit "décarbonation"
- Autorisation de la fourniture d'un compromis de vente lors du dépôt d'une demande de prime, le production d'un justificatif de propriété restant requise pour l'obtention du paiement de la prime MPR.
