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Depuis le 1er janvier 2023 :
- L’article 3. 3° mention obligatoire de la décision d’octroi
- IV.2° ne mentionne qu’un seul audit par ménage
- L’article 5. prévoit les conditions de dépôt de demandes de versement de la prime par le BF ou son mandataire via le compte MaPrimeRénov’ et l’exclusion de la perception d’un acompte pour les mandataires
- Dérogation exceptionnelle au délai de deux ans et au délai supplémentaire (max 6 mois) accordé par l’ANAH, pour la réalisation des travaux en cas de difficultés ou d'erreurs d’instruction du dossier de la demande de subvention.
A compter duer juin 2023
- Insertion d’un motif de rejet d’ordre technico-économique (équipements installés + prestation demandée) des demandes de subvention faite par le demandeur ou son mandataire.
- L'octroi de la subvention pour un audit énergétique incitatif est conditionné à la réalisation des travaux prévus en Annexe 1 hors : les travaux de dépose d’une cave à Fioul, réalisation d’un audit énergétique obligatoire et les prestations AMO.
- La création des comptes MaPrimeRenov’ est strictement réservée aux demandeurs.
- Les demandes de subvention et les demandes des versements peuvent être déposées soit par le demandeur soit par les mandataires sous condition d’avoir un mandat officiel.
- L'ANAH peut déroger exceptionnellement aux délais de 2 ans et de 6 mois OU procéder à un nouvel examen de la demande de prime en cas de difficulté ou d’erreurs d’instruction des demandes.
- Actualisation annuelle des plafonds de ressources pour les ménages Bleus et Jaune
- La demande de solde se fait au moment de l’achèvement des travaux
- Les échanges avec L’ANAH ne sont possibles qu’après la création du compte par le demandeur lui-même
- L’Anah peut donc demander l’AI à n’importe quel moment de la procédure de demande de prime
