Le décret cadre la mise en application de Ma Prime Renov' pour l'année 2024 :
- Conditions d'attribution de MPR
- Conditions d'éligibilité des dépenses et conditions d'octroi de primes
- Définition des plafonds de ressources et des règles pour bénéficier des aides
- Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime MPR au titre du MAR avec une prestation d'accompagnement pendant la réalisation du chantier prévue par le programme CEE "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique"
- Mise en place d'un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de la rénovation énergétique
- Définit l'ensemble des des travaux éligibles à la MPR
- Définit les autorités compétences pour les contrôles et le suivi de la donnée de l'ensemble de la politique publique de la rénovation énergétique