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Instauration d'une nouvelle catégorie d'éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de MPR copro :
Précision des travaux éligibles, du montant maximal, des modalités d'application, de demande et de justification du nouvel éco-PTZ :
Travaux éligibles : travaux permettant d'améliorer la performance énergétique de la copro et ayant ouvert droit à MPR Copro
Le montant de l'éco-PTZ ne peut dépasser la différence entre :
- Le montant TTC des dépenses qui ouvrent droit aux aides de l'Anah
- Le montant de MPR Copro
-> « Le montant de l’avance remboursable calculé dans les conditions prévues ci-dessus est retenu dans la limite du produit entre le plafond de 50 000 € et le nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à l'éco-PTZ ».
Sont habilités à accorder les éco-PTZ pour financer les travaux éligibles à MPR copro : les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
La production de la décision de l'octroi de l'aide MPR Copro se substitue à la production de descriptifs, devis et factures mentionnés par les articles D319-6 et D319-33 du code de la construction et de l'habitat
La décision d'octroi de MPR copro doit dater d'au maximum 2 ans avant l'émission de l'éco-PTZ
La notification du versement de l’aide, adressée au syndicat de copropriétaires, tient lieu de justification de la réalisation effective des travaux dans le délai prévu.
Pour permettre l'application de ces dispositions, les relations entre l'Anah et l'organisme habilité à accorder l'éco-ptz sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement
Précision des travaux éligibles, du montant maximal, des modalités d'application, de demande et de justification du nouvel éco-PTZ :
Travaux éligibles : travaux permettant d'améliorer la performance énergétique de la copro et ayant ouvert droit à MPR Copro
Le montant de l'éco-PTZ ne peut dépasser la différence entre :
- Le montant TTC des dépenses qui ouvrent droit aux aides de l'Anah
- Le montant de MPR Copro
-> « Le montant de l’avance remboursable calculé dans les conditions prévues ci-dessus est retenu dans la limite du produit entre le plafond de 50 000 € et le nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à l'éco-PTZ ».
Sont habilités à accorder les éco-PTZ pour financer les travaux éligibles à MPR copro : les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
La production de la décision de l'octroi de l'aide MPR Copro se substitue à la production de descriptifs, devis et factures mentionnés par les articles D319-6 et D319-33 du code de la construction et de l'habitat
La décision d'octroi de MPR copro doit dater d'au maximum 2 ans avant l'émission de l'éco-PTZ
La notification du versement de l’aide, adressée au syndicat de copropriétaires, tient lieu de justification de la réalisation effective des travaux dans le délai prévu.
Pour permettre l'application de ces dispositions, les relations entre l'Anah et l'organisme habilité à accorder l'éco-ptz sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement
