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Entrées en vigueur :
1er avril 2024 :
- Application des nouvelles modalités des éco-PTZ aux offres de prêts émises à compter de cette date
- Elargissement des établissements habilités à distribuer l'éco-PTZ aux sociétés de tiers-financement.
- Précision des critères de qualification pour les professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques
Pour l'éco-PTZ copropriétés, les nouvelles dispositions s'appliquent aux offres émises depuis le 1er octobre 2023 et dont les contrats ont été signés par les syndicats de copropriétaires depuis le 1er janvier 2024.
Modification de l'éco-PTZ en raison des mesures adoptées en loi de finances pour 2024 :
- Prolongement de l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2027
- Harmonisation des modalités d'octroi des éco-PTZ destinés à financer le reste à charge des travaux déjà financés par l'Anah
- Augmentation jusqu'à 50 000€ maximum du montant de l'éco-PTZ pour financer le reste à charge des ménages ayant droit à MPR parcours rénovation globale
- Ajout de la possibilité pour les ménages de souscrire un éco-PTZ complémentaire qui doit servir à financer d'autres travaux dans le même logement, à condition que la somme des deux éco-PTZ ne dépasse pas 30 000€.
- Eco-PTZ copropriétés : modification des modalités de calcul du crédit d'impôt en prenant pour référence les conditions de taux à la date de signature du prêt par l'emprunteur au lieu de celles à la date d'émission de l'offre de prêt
- Ajout à la liste des établissements habilités à distribuer l'éco-PTZ les sociétés de tiers-financement (en plus des établissements de crédit et des sociétés de financement).
Précision sur les critères de qualification pour les professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques :
- Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux sont réalisés par les professionnels visés par cet article
