Le décret prolonge l'aide pour les ménages chauffés collectivement à l'électricité ou par un réseau de chaleur utilisant de l'électricité pour 2024 ainsi que pour l'électromobilité.

L'aide concerne la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Concerne les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire dans les logements suivants :
- Immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété
- Immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM
- Immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique
- Immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires

L'aide est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals et des exploitants d'installations de chauffage collectif ou de gestionnaires de réseaux de chaleur urbain.

Il fixe les modalités de calcul de l'aide.

Décret relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel