1er Avril 2023

Report de la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique

Publié par Adèle le 2022-08-09 11:47:00

Report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente de logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023

Initialement prévue pour le 1er janvier 2022, puis le 1er septembre 2022, la date d'entrée en vigueur fait l'objet d'un troisième report au 1er avril 2023

Thématiques : Décret