Agriculture
Copropriété
Industrie
Logement social
Particuliers
Professionnels du bâtiment
Secteur public
Tertiaire
Transport
Entrées en vigueur :
- Le présent arrêté entre en vigueur le 29 février 2024
- 1er mars 2024 : pour les obligations de contrôle des FOST BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires », RES-CH-106 « Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur », RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur » et RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur ».
- 1er mars 2024 : pour les opérations engagées des FOST RES-CH-106 « Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur » et RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ».
> Modification de l'arrêté du 28 septembre 2021, ajout à l'annexe III de cet arrêté les référentiels de contrôle des FOST suivantes :
- BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires » (pour ce qui concerne les contrôles sur site)
- RES-CH-106 « Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur »
- RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur »
- RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur »
=> Mise en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches.
> Modification des FOST :
- RES-CH-106 « Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur » :
- RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur » :
> Précision de la notion de réseau de chaleur pour toutes les fiches qui concernent un réseau de chaleur : "Lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts"
