Agriculture
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Professionnels du bâtiment
Secteur public
Tertiaire
Transport
Ajout d'une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de CEE.
Les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre :
- A l'occasion de la conclusion de chaque contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie, du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente, pour chaque année de livraison convenue ; ces informations distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et les autres types de certificats
- A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente ; ces informations distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et les autres types de certificats
Les documents sont conservés pendant 6 ans.
