Confirmation du calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques

Maintien des échéances prévues par la loi climat et résilience du 22 août 2021 : 

• 1^er janvier 2025 : interdiction de location des logements classés G au DPE (Diagnostic de performance énergétique)
• 1^er janvier 2028 : interdiction de location des logements classés F au DPE
• 1^er janvier 2034 : interdiction de location des logements classés E au DPE

Précision des critères permettant aux logements de déroger à l’interdiction de location : 

• Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art.
• Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.