Audit énergétique des grandes entreprises

Il s'adresse : 

Aux personnes morales définies par les articles :

• L. 233-1 (= personnes morales immatriculées au RCS et personnes morales de droit privé) et R. 233-2 du code de l’énergie (= entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; entreprise dont le CA annuel excède 50 millions d'€ et dont le total de bilan excède 43 millions d'€)
• Aux prestataires d’audit énergétique définis par l’article D. 233-6 du code de l’énergie
  

L'arrêté actualise : 

• La méthodologie de l'audit énergétique des activités des grandes entreprises (= personnes morales immatriculées au RCS et personnes morales de droit privé) auquel elles sont soumises tous les 4 ans ;
• Les critères de reconnaissance de compétence des auditeurs.