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Pour candidater à une extension de périmètre de la certification pour la réalisation des audits énergétiques, une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, ou une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions, doit justifier des conditions/ pièces justificatives suivantes :
- Certification de compétences pour réaliser le DPE en cours de validité
- Une formation initiale
- Une assurance
Dans le cadre d'un contrôle des compétences, le diagnostiqueur doit tenir à la disposition de l'organisme de certification les éléments suivants :
- L'état de suivi des réclamations et des plaintes relatives à ses activités dans le cadre de son extension de certification
- La liste de tous les audits énergétiques qu'il a établis dans le cadre de son extension de certification
- Les audits énergétiques pendant sept ans après leur date d'établissement
3/ Précision des modalités transitoires applicables avant l'entrée en vigueur du référentiel
Les personnes qui disposent d'une certification pour réaliser des DPE sont habilitées jusqu'au 30 avril 2025 à réaliser des audits énergétiques sur des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant un seul logement (mesure initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2023).
