Décret n°2022-510 pris pour l’application des articles L. 111-1 et L.126-32 du code de la construction et de l’habitat

Précisions de dispositions de la loi climat et résilience : 

> Précision des critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

> Précision de la valeur maximale et des modalités de calcul des délais associés à la réalisation de rénovations énergétiques performantes globales

> Précision des modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l’ADEME