Décret n°2022-1451 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Le décret précise :

• La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées
• L’allongement des durées de conservation des données afin de tenir compte de l’allongement du délai de réalisation des travaux à 8 ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus.
• Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à MPR pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023

→ Les modalités de diffusion des données MPR entrent en vigueur le 24/11/2022 

→ Et la suppression de la chaudière à gaz à THPE de la liste des travaux éligibles à MPR entre en vigueur le 01/01/2023