Déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques en habitat collectif

1e arrêté :

• Définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution.
• Le taux minimum d’équipement à long terme est fixé à 70%.
• La puissance de référence par point de recharge est fixée à 6 kilovoltampères.

2e arrêté :

• Précision des montants minimum et maximum de la contribution due au titre d’un branchement individuel à une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité et permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
• Le montant minimum de la contribution est égal à 410 € hors taxe.
• Pour une puissance de raccordement au titre du branchement individuel inférieure ou égale à 9 kilovoltampères, le montant maximum est égal à 2 038 € hors taxe. Si présence d’amiante, ce montant est majoré à 4 038 € hors taxe.
• Les montants minimum et maximum de la contribution qui s’appliquent pendant la durée de la convention sont les montants en vigueur à la date de signature de cette convention.