TRA-SE-115 : Covoiturage courte distance

Secteur d'application : Transport routier de personnes

Dénomination :

• Réalisation de trajets de covoiturage courte distance (≤ 80km). Sont éligibles les trajets enregistrés par la plateforme de covoiturage et vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage qui certifie :
  • la mise en relation entre conducteur et passager(s)
  • les trajets des occupants du véhicule
  • une identité distincte des occupants du véhicule
    

• Les trajets sont reconnus de classe C par le Registre :
  
  
  
  

Conditions pour délivrance : 

• Bénéficiaire : conducteur
• Professionnel : opérateur de covoiturage
• Date preuve RAI : horodatage électronique des courriers expédiés ou reçus pour la conclusion ou l'exécution d’un contrat
• Engagement opération : départ du trajet 
• Achèvement de l’opération : réception par le registre du trajet
• Preuve de réalisation : attribution par le registre du numéro “Journey_Id” validé pour le trajet concerné
• 1 seul trajet de covoiturage possible par personne, ne peut prétendre à une seconde opération même via une autre plateforme numérique
• A confirmer : éviter les doublons avec réponse rapide du PNCEE avant envoie de la prime & si inscrit sur une plateforme et pas de trajets pendant 3 ans on peut bénéficier de la prime

Documents justificatifs :

• Les certificats d’horodatage : du RAI et engagement de l’opération
• La référence numérique “journey id” délivrée par le registre

Volume (le bénéficiaire est le conducteur) : 19 700 kWhc environ 100 € entre 5 et 5,5 €/MWhc