TRA-SE-114 : Covoiturage longue distance

Secteur d'application : Transport routier de personnes

Dénomination :

• Réalisation de trajets de covoiturage longue distance (> 80 km) organisés par un opérateur de covoiturage qui garantit au moyen de plusieurs éléments de preuve cohérents : 
  
  • la mise en relation entre conducteur et passager(s)
  • une identité distincte de chacun des occupants du véhicule
  • la réalisation du trajet par les occupants du véhicule

Conditions pour délivrance : 

• Bénéficiaire : conducteur
• Professionnel : opérateur de covoiturage
• Date preuve RAI : horodatage électronique des courriers expédiés ou reçus pour la conclusion ou l'exécution d’un contrat
• Engagement opération : publication du premier trajet
• Achèvement de l’opération : paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage pour le trajet concerné et réalisé
• Preuve de réalisation : attestation de paiement au conducteur
• 1 seul trajet de covoiturage possible par personne, ne peut prétendre à une seconde opération même via une autre plateforme
• A confirmer : éviter les doublons avec réponse rapide du PNCEE avant envoie de la prime & si inscrit sur une plateforme et pas de trajets pendant 3 ans on peut bénéficier de la prime

Volume (le bénéficiaire est le conducteur) : 18 800 kWhc environ 100 € entre 5 et 5,5 €/MWhc

Durée de vie conventionnelle : 12 ans