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L’article L. 221-8 du code de l'énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats (CONTRAT DE CESSION)
- Les conditions et les modalités :
- Document décrivant les procédures internes mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat (+ informations société acquéreur)
- Contrat de cession avec vérifications (À COMPLÉTER)
- Ajout d’une date limite de versement de la prime au BF PP ou Syndicat de copro :
- → Au plus tard à la date à laquelle la demande de CEE est déposée
- → Au plus tard à la date à laquelle la demande de CEE est déposée
