Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE

Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO_² des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2019-2020-2021, pour :

• La réalisation des Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
• Les obligations d'actions de réduction de consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire
• L'application de la RE2020 et de la RT2012