- Report de l’obligation de contrôle au 1er Janvier 2024 pour les fiches suivantes : BAR-EN-104, BAR-TH-125, BAT-TH-113
- C’est bien au demandeur CEE de choisir et de payer le bureau de contrôle, cela est maintenant clarifié dans l’arrêté
- Les opérations ayant été remises en conformité suite à une contrôle non satisfaisant, et n’ayant pas été déposés dans le lot correspondant, peuvent être déposées dans un autre lot sans faire l’objet d’un nouveau contrôle, à condition de transmettre la preuve de remise en conformité.
- Exemption de contrôle sur site pour des lots d’opérations en deçà d’un certain volume et sur patrimoine propre du demandeur des CEE. (inférieur à 5GWhc et à 20 opérations). Pas de contrôle par contact pour les opérations valorisées sur patrimoine propre du demandeur.
- Publication du référentiel de contrôle par contact pour la BAR-TH-112 et mise à jour des référentiels de contrôle de la TRA-EQ-124 pour mise en cohérence
Thématiques :
CEE,
Arrêté
Agriculture
Copropriété
Industrie
Logement social
Particuliers
Professionnels du bâtiment
Secteur public
Tertiaire
Transport
