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Transport
Entrée en vigueur le 1
er Octobre 2023 :
- Modification de la RES-CH-108 : Obligation de remettre la note de dimensionnement au BF à l’achèvement de l’opération.
- Renforcement des liens d’indépendance entre BDC, entreprises de travaux et demandeur CEE, que ce soit pour les dirigeants ou en terme capitalistique
- Mise à disposition des attestations de remises en conformité pour les opérations non satisfaisantes déposées.
- Intégration des fiches BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146, BAT-TH-155 et IND-UT-121 dans les opérations à contrôler en annexe II (100%) et renvoi vers les fiches pour l'identification des éléments à contrôler. (Autrement dit le référentiel de contrôle pour ces fiches est déjà inclus dans la FOST).
- Précision des modalités de contrôles pour les BAR-TH-127 et BAR-TH-125 : Est considérée comme contrôlée une opération pour laquelle 25% des logements du bâtiment concerné ont été contrôlés. Si un logement est non satisfaisant, alors l’opération est non satisfaisante.
- Modification du contenu des rapports émis par les BDC et obligation de mise à disposition sur une plateforme gérée par le BDC et non pas le demandeur pour éviter les falsifications. Le rapport doit être automatiquement accompagné de photographies (équipements+Facture si disponible) et doivent être géolocalisés et horodatés si exception dûment justifiés.
Entrée en vigueur le 19 Juin 2023:
- Report de l’obligation de contrôle au 1er Janvier 2024 pour les fiches suivantes : BAR-EN-104, BAR-TH-125, BAT-TH-113
- C’est bien au demandeur CEE de choisir et de payer le bureau de contrôle, cela est maintenant clarifié dans l’arrêté
- Les opérations ayant été remises en conformité suite à une contrôle non satisfaisant, et n’ayant pas été déposés dans le lot correspondant, peuvent être déposées dans un autre lot sans faire l’objet d’un nouveau contrôle, à condition de transmettre la preuve de remise en conformité.
- Exemption de contrôle sur site pour des lots d’opérations en deçà d’un certain volume et sur patrimoine propre du demandeur des CEE. (inférieur à 5GWhc et à 20 opérations). Pas de contrôle par contact pour les opérations valorisées sur patrimoine propre du demandeur.
- Publication du référentiel de contrôle par contact pour la BAR-TH-112 et mise à jour des référentiels de contrôle de la TRA-EQ-124 pour mise en cohérence
