Modification des conditions d'application de la rénovation globale pour les résidences individuelles

Avant : 

• Les dispositions des II à IV de l'article 1^er s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou achevées à compter du 1^er janvier 2023

Après :

• Les dispositions des II à IV de l'article 1^er s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou achevées à compter du 1^er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1^er avril 2023

⇒ Dossiers déposables maximum au 31 mars 2023