Mises en place d'aides financières par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire
- Conditions : l'appareil ou équipement gazier doit être d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70 kW s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique
- Le présent décret modifie le montant maximal de ces aides financières.
- Il impose également aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel l'obligation de distribuer au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité énergétique, présentant les différentes sources d'énergie pour le choix des appareils de remplacement, en particulier les possibilités de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables quand elles existent, ainsi qu'une documentation sur la rénovation énergétique des logements.
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