Précision des modalités de contrôle et de sanction des projets agrivoltaïques :
Mise à jour de certaines valeurs pour le calcul des étiquettes climat du DPE :
Cette mise à jour concerne les dispositifs suivants :
Revalorisation des taux d'écrêtement pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures :
Modification des fiches des programmes CEE suivants :
Les programmes CEE suivants sont éligibles au dispositif CEE pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025 :
Programme PRO-INNO-66 Actee + "Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique"
Objectifs du programme : Aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse ainsi qu'un outil d'agrégation des données de consommation d'énergie du secteur tertiaire public et de rénovation de ses bâtiments à usage local et dans le cadre de la directive Efficacité énergétique.
Cofinancement de accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme Sensibilisation des publics/usagers aux enjeux liés aux économies d'énergie dans les bâtiments publics, notamment les écoles
Ajout : le co-pilotage de la communauté des animateurs de réseau tertiaire énergie (CARTE) ainsi que le développement d'outils dédiés dans le domaine de la formation initiale et continue associés à la production de travaux d'expertise sur le sujet
Volume de CEE : n'excède pas 31,5 TWh cumac
Période : 2023-2026
L'arrêté détermine le niveau d'amélioration de la performance énergétique requise pour bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % (comme le prévoit le Code général des impôts) pour les logements résultant d'une opération d'acquisition-amélioration.
Il distingue :
L'arrêté vient réviser les fiches d'opérations standardisées suivantes :
L'arrêté vient également simplifier la référence au tableau de synthèse des contrôles de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles.
Entrée en vigueur :
Création des Fiches d'opérations standardisées :
Le présent arrêté complète l'attestation sur l'honneur concernant le contrôle des opérations et apporte une correction à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127
Précision des modalités d'obtention du chèque énergie au titre de l'année 2024 :
Modification de l'appellation de la surface utilisée dans le DPE :
Organisation d'une période transitoire pour les DPE réalisés pour les logements d'une surface de référence inférieure ou égale à 40m², entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, qui pourront faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE.
Actualisation des tarifs annuels d'énergie pour la réalisation de DPE des logements en France métropolitaine.
L'arrêté modifie le contenu de l'audit énergétique réglementaire qui est obligatoire pour lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G :
L'arrêté modifie les mesures relatives aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à Ma Prime Rénov' pour l'année 2024 :
L'arrêté prévoit les évolutions de MPR pour 2024 :
Le décret cadre la mise en application de Ma Prime Renov' pour l'année 2024 :
Le présent arrêté liste les réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères suivants :
La liste des réseaux de chaleur et de froid est intégrée à l'annexe de l'arrêté.
Prolongement de l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevé.
L'aide est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.
Le décret fixe les modalités de calcul de l'aide.
Le décret prolonge l'aide pour les ménages chauffés collectivement à l'électricité ou par un réseau de chaleur utilisant de l'électricité pour 2024 ainsi que pour l'électromobilité.
Il fixe les modalités de calcul de l'aide.
Modification de la FOST BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires » :
Entrées en vigueur :
Pour les installations ayant déposé une première demande de raccordement jusqu'au 31 mars 2024, la méthodologie de calcul du bilan carbone, l'étiquetage des modules photovoltaïques et les certificats attestant du bilan carbone doivent être conformes soit aux annexes 6 et 6 bis, soit aux annexes 6 ter et 6 quater.
Pour les installations ayant déposé une première demande complète de raccordement à compter du 1er avril 2024, la méthodologie de calcul, l'étiquetage des modules photovoltaïques et les certificats attestant du bilan carbone doivent être conformes aux annexes 6 ter et 6 quater.
Pour les installations supérieures à 100 kWc : la réalisation du bilan carbone de l'installation PV doit être réalisée par un organisme certificateur disposant d'une accréditation selon la norme EN ISO 17065 ainsi qu'une accréditation EN ISO 17025 portant sur le produit module photovoltaïque
L'annexe 1 du présent arrêté fixe les tarifs d'achat et de prime de l'électricité PV produite sur bâtiment/ hangar/ ombrière
L'arrêté vient actualiser les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif CEE.
Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation sur l'honneur sont mis en cohérence.
A noter que les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable au 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024.
L'arrêté vient modifier les conditions de bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 "covoiturage courte distance" pour lesquelles les demandeurs sont signataires d'une charte "Coup de pouce" :
Création des fiches d'opérations standardisées suivantes :
Une nouvelle bonification Coup de pouce "rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels" est associée à ces fiches.
Un nouveau référentiel de contrôle est également créé.
Suppression de la fiche d'opération standardisée suivante :
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2023, achevées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2024, par le demandeur de CEE suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-164 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.
Il s'adresse :
Aux personnes morales définies par les articles :
L'arrêté actualise :
Une circulaire du 29 novembre 2023, relative aux plafonds de ressources applicables en 2024 à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah, prévoit les nouveaux montants d'aides Ma Prime Rénov' pour les ménages dits "très modestes", "modestes" et "intermédiaires.
Précisions apportées au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectifs pour 2023 :
Maintien des échéances prévues par la loi climat et résilience du 22 août 2021 :
Précision des critères permettant aux logements de déroger à l’interdiction de location :
Définition du contrôle des compétences et des critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du DPE
Un diagnostiqueur qui détient une certification sans mention peut réaliser le diagnostic suivant : DPE d'habitations individuelles, de lots à usage autre que d'habitation dans des bâtiments à usage principal d'habitation.
Un diagnostiqueur qui dispose d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics suivants : DPE générés pour chacun des logements à partir des données du bâtiment collectif, et les DPE de bâtiments d'habitation collectif et de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.
Ce contrôle repose, pour les candidats à une certification initiale, sur la vérification des prérequis, du suivi d'une formation initiale et de la réussite des examens
Ce contrôle repose, pour les diagnostiqueurs certifiés, sur la vérification du suivi de la formation continue ainsi que sur une surveillance pendant la durée de la certification
La délivrance de CEE est ouverte pour les versements effectués du 20 juillet 2023 au 31 décembre 2026
1e arrêté :
2e arrêté :
Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO² des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2019-2020-2021, pour :
Précisions sur l'utilisation du chèque énergie
Avant :
Après :
⇒ Dossiers déposables maximum au 31 mars 2023
Les évolutions apportées par le décret :
Quand :
Par qui ?
Pourquoi et comment ?
Quelles informations transmettre pour de la rénovation ?
Quand ?
Par qui ?
Quand ?
Pourquoi et comment ?
Quelles infos transmettre pour de la rénovation ?
L’article L. 221-8 du code de l'énergieprévoit que les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats (CONTRAT DE CESSION)
Modification FOST :
| FOST concernée |
Type de PAC |
Energie de la chaudière remplacée |
Bonification |
| BAT-TH-113 PAC de type air/eau ou eau/eau |
air/eau |
gaz |
*3 |
| charbon ou fioul |
*4 |
||
| eau/eau |
charbon, fioul ou gaz |
*5 |
|
| BAR-TH-166 PAC collective de type air/eau ou eau/eau |
air/eau |
gaz |
*3 |
| charbon ou fioul |
*4 |
||
| eau/eau |
charbon, fioul ou gaz |
*5 |
Champs d'application de la BAR-TH-137 étendus
L'arrêté MAR vient compléter le décret MAR paru le 22 juillet 2022. Il détaille :
Il précise :
L’arrêté MAR vient compléter le décret MAR paru le 22 juillet 2022. Il détaille :
Il précise :
| FOST concernée |
Type de PAC |
Type de ménage |
Bonification |
€/GWhc |
|
| kWhc |
€ |
||||
| BAR-TH-104 PAC de type air/eau ou eau/eau |
air/eau |
modestes |
615 400 kWhc |
4 000 € |
6 499,84 |
| autres |
384 600 kWhc |
2 500 € |
6 500,26 |
||
| eau/eau |
tous |
769 200 kWhc |
5 000 € |
6 500,26 |
|
| BAR-TH-143 Système solaire combiné (France métropolitaine) |
- |
tous |
769 200 kWhc |
5 000 € |
6 500,26 |
Il supprime l'obligation de contrôle sur site, et conserve l'obligation de contrôle par contact, pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées
Hors fiches BAR-EN-104 et BAR-TH-112, dont la date de mise en œuvre des contrôles est au 1er juillet 2023, il recule au 1er avril 2023 la date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle par contact pour ces fiches. Il complète les référentiels de contrôle par contact pour ces mêmes fiches.
Les évolutions apportées par le décret :
Précision dans les départements et régions d'outre-mer, des montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour ces territoires qui sont révisés à la baisse.
Secteur d'application : Transport routier de personnes
Dénomination :
Conditions pour délivrance :
Documents justificatifs :
Volume (le bénéficiaire est le conducteur) : 19 700 kWhc environ 100 € entre 5 et 5,5 €/MWhc
Durée de vie conventionnelle : 5 ansSecteur d'application : Transport routier de personnes
Dénomination :
Conditions pour délivrance :
Volume (le bénéficiaire est le conducteur) : 18 800 kWhc environ 100 € entre 5 et 5,5 €/MWhc
Durée de vie conventionnelle : 12 ans
Le décret précise :
→ Les modalités de diffusion des données MPR entrent en vigueur le 24/11/2022
→ Et la suppression de la chaudière à gaz à THPE de la liste des travaux éligibles à MPR entre en vigueur le 01/01/2023
Le décret précise :
→ Les modalités de diffusion des données MPR entrent en vigueur le 24/11/2022
→ Et la suppression de la chaudière à gaz à THPE de la liste des travaux éligibles à MPR entre en vigueur le 01/01/2023
Le chèque énergie pour le fioul domestique :
Le chèque énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique :
Prolongement de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel :
Création de 1 FOST
Suppression sur tous les coups de pouce de la mention “autre qu’à condensation”, donc applicable au charbon, fioul, fioul condens, gaz et gaz condens. Cela concerne le coup de boost mais aussi le coup de pouce!
Modification Coup de pouce Chauffage
Création de 1 FOST
Report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente de logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023
Initialement prévue pour le 1er janvier 2022, puis le 1er septembre 2022, la date d'entrée en vigueur fait l'objet d'un troisième report au 1er avril 2023Modification de 2 FOST
Le contenu du décret :
Le texte rend l’accompagnement par un organisme appelé “MonAccompagnateurRénov’” obligatoire :
-> Le présent décret fixe la liste des travaux de rénovation énergétique concernés par l'autorisation tacite du bailleur, ainsi que les modalités de mise en œuvre.
La liste des travaux concernés est la suivante :
Isolation des planchers bas
Isolation des combles et des plafonds de combles
Remplacement des menuiseries extérieures
Protection solaire des parois vitrées ou opaques
Installation ou remplacement d'un système de ventilation
Installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associés.
Les modalités de mise en œuvre :
-> Le locataire qui souhaite réaliser ces travaux adresse au bailleur pour recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les travaux envisagés, les conditions de réalisation de ces travaux et l'entreprise chargée de les exécuter.
-> Demande doit préciser qu'en l'absence de réponse du bailleur dans les 2 mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à la réalisation des travaux.
-> 2 mois après la réalisation des travaux, le locataire doit attester au bailleur de la bonne réalisation des travaux.
> Recul de la date limite d'achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique du 30 avril 2022 au 31 août 2022.
-> Les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 "isolation de combles ou de toitures" et BAR-EN-103 "isolation d'un plancher" ne sont pas concernées par la modification.
-> Modification des modalités d'application du dispositif Coup de pouce "rénovation performante d'une maison individuelle" : le dispositif Coup de pouce s'applique désormais aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022).
Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique obligatoire
Il détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels ainsi que la durée de validité de cet audit énergétique
Définition pour la France métropolitaine du contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G.
L’arrêté permet la réalisation des audits énergétiques dont il définit le contenu pour les logements mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Ce décret précise la liste des compétences dont doit justifier la personne qui réalise un projet de plan pluriannuel, pour lui-même, pour ses employés ou pour des associés ou membres du groupement lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupement doté de la personnalité juridique. Il détermine par ailleurs le niveau de qualification requis : diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle ou inscription au tableau d'un ordre professionnel. Enfin, il détermine les garanties exigées notamment en termes d'impartialité ou d'indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux.
Ajout de la liste des éléments à contrôler pour la fiche d'opération standardisées RES-CH-108. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Ajout des conclusions auxquelles aboutissent le contrôle sur le lieu de l'opération. Cette disposition entre en vigueur le 1er mai 2022.
Précisions sur le rapport que doit établir l'agent vérificateur : le rapport doit contenir une référence à l'opération d'économies d'énergie concernée.
La date d'émission du rapport est celle de la dernière signature apposée sur le rapport par la personne compétente. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022.
La synthèse des contrôles est réalisée selon les modèles de tableaux de synthèse mis à disposition sur le site du ministère chargé de l'énergie. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Une nouvelle annexe II est ajoutée, ses dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet.
Une nouvelle annexe III est ajoutée, ses dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet et les dispositions relatives à la vérification lors des contrôles de l'existence d'une PAC, d'une chaudière biomasse et l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués entrent en vigueur le 4 mai 2022.
> Arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.
> Numérotation de toutes les annexes
> Définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités
> Complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.
> Arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.
> Numérotation de toutes les annexes
> Définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités
> Complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.
Précisions de dispositions de la loi climat et résilience :
> Précision des critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante
> Précision de la valeur maximale et des modalités de calcul des délais associés à la réalisation de rénovations énergétiques performantes globales
> Précision des modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l’ADEME
Évolutions de la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.
Le présent arrêté modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le présent arrêté augmente de 1 000 € à partir du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 les forfaits relatifs à l'installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Il prévoit également la suppression au 1er janvier 2023 des forfaits relatifs à l'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique.
Entrée en vigueur :
Le présent arrêté complète l'attestation sur l'honneur concernant le contrôle des opérations et apporte une correction à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127.
Changement 1 :
BAR-EN-102 : Isolation des murs
Vient compléter le 39ème arrêté en cohérence avec l’exigence d’un délai minimal de 7 jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux.
Partie attestation sur l’honneur :
- Ajout de la date de visite préalable du bâtiment où ont lieu les travaux
- Ajout de la date de début des travaux
Changement 2 :
Partie - les documents justificatifs spécifiques à l’opération :
Note de dimensionnement de l’équipement à installer (oubli du 41ème)
Partie - les documents justificatifs spécifiques à l’opération :
Note de dimensionnement de l’équipement à installer (oubli du 41ème)
Prolongation de plusieurs programmes d’accompagnement dans le cadre du dispositif CEE :
Programme prolongé du 23 février 2022 au 31 décembre 2023 :
« 2. PRO-INNO-28 “ CLIM'ECO ”.
« 3. PRO-INNO-29 “ ECO _ MODE-Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ”.
« 4. PRO-INNO-30 “ AcoTE-Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ”. » ;
PRO-INNO-41 “ ECCO DOM ”
« 10. PRO-INNO-47 “ O'vélO ! ” » ;
Du 23 février 2022 au 31 décembre 2024 :
« 2. PRO-INNO-39 “ SEIZE ”
Prolongation de plusieurs programmes d’accompagnement dans le cadre du dispositif CEE :
Programme prolongé du 23 février 2022 au 31 décembre 2023 :
« 2. PRO-INNO-28 “ CLIM'ECO ”.
« 3. PRO-INNO-29 “ ECO _ MODE-Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ”.
« 4. PRO-INNO-30 “ AcoTE-Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ”. » ;
PRO-INNO-41 “ ECCO DOM ”
« 10. PRO-INNO-47 “ O'vélO ! ” » ;
Du 23 février 2022 au 31 décembre 2024 :
« 2. PRO-INNO-39 “ SEIZE ”
Création de la FOST TRA-EQ-126 “remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures”
Modification de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant
les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la
performance énergétique des logements anciens.
Le présent arrêté modifie les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir
compte de l’augmentation du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à
50 000 € ainsi que de l’augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois.
L’arrêté apporte deux modifications de taille :
1/ Sur l’arrêté des FOST, il allonge le délai de dépôt des demandes de CEE pour les opérations BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ».
Les opérations achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, qui n’ont pu faire l’objet d’une demande CEE recevable dans le délai de douze mois après leur date d’achèvement, peuvent être déposées avant le 15 mars 2022.
NB : Ces dépôts dérogatoires ne pourront être déposés sur EMMY qu’à partir du 14 février 2022 pour des raisons de développements informatiques.
2/ Sur l’arrêté modalités, le texte prévoit de décaler l’application des modifications des Coups de pouce apportées par l’arrêté du 10 décembre 2021.
> Pour le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », les nouveaux forfaits CEE (-15%) ne s’appliqueront que pour les opérations engagées au 1er janvier 2022 OU déposées en P6 - au 1er janvier 2026.
L’arrêté corrige une erreur matérielle concernant la FOST BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air » pour les opérations engagées au 1er janvier 2022 : les montants forfaitaires de CEE ont été inversés entre les PAC de puissance calorifique inférieure ou égale à 12 kw et celles de puissances supérieure à 12 kw.
Décret modificatif du décret du 14 janvier 2020. Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 :
- Précision des modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;
- Revalorisation des forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts ;
- Clarification rédactionnelle pour éviter des contournements d'entreprises mandataires qui perçoivent l'avance ;
- Pièces justificatives : précision rédactionnelle pour inclure les professions libérales et suppression de la demande de l'extrait K bis des entreprises mandataires.
Les évolutions relatives à l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique concernent l'attestation de travaux.
Le décret fixe la composition et prévoit les cas et les modalités de saisine de la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique.
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