Le 9 décembre 2021, le Président de la République a tenu une conférence de presse sur ses ambitions pour la présidence de l’Union européenne, évoquant en matière énergétique l’enjeu du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Or, les institutions ont engagé depuis l’été dernier la réforme des textes communautaires organisant les politiques climatiques de baisse des émissions de gaz à effet de serre avec un objectif ambitieux : leur diminution à hauteur de 55 % pour les Etats membres d’ici 2030 (dit Paquet Climat #Fitfor55).
Ces réformes se poursuivront pendant la présidence française de l’Union européenne, du 1er janvier au 30 juin 2022, qui se doit d’impulser une dynamique à la hauteur des enjeux climatiques.
Dans une lettre ouverte le 13 décembre 2021, Hellio, groupe français de référence de la maîtrise de l’énergie, appelle la présidence de la République à être ambitieuse sur la conduite de ces réformes. Elles représentent une opportunité de déployer un modèle européen de l’efficacité énergétique d’envergure, tant dans la réhausse des objectifs fixés que des moyens proposés aux États membres pour les atteindre. Pour cela, elle peut prendre appui sur les réformes et les résultats du secteur français.
Téléchargez la lettre ouverte au Président de la République
La réaction Hellio :
“La France peut et doit être moteur dans la construction d’un modèle européen de l’efficacité énergétique. Elle a structuré dans son territoire un système d’incitations financières plus simple et cohérent, favorisant la rénovation globale énergétique des bâtiments et l’atteinte d’économies d’énergie réelles dans tous les secteurs d’activité.
Dans un contexte propice de révision du Paquet Climat, soit des textes structurants la politique énergétique européenne, ses objectifs et les moyens proposés aux États membres pour les atteindre, le Président de la République et sa délégation doivent impulser une dynamique et en faire une priorité de la présidence.”, souligne Marina Offel, responsable des affaires publiques et juridiques Hellio
Présidence de l’Union européenne : une opportunité unique pour accélérer la performance énergétique de l’Europe !
La France prend la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne pour le premier semestre 2022, dans la perspective de consolider une Europe plus solidaire et plus souveraine, à travers la relance économique et la transition écologique et numérique.
À ce titre, les débats en cours sur le Paquet Climat et ses textes réglementaires de politique climatique européenne seront clés, et l’impulsion de la France, déterminante. En effet, les projets de Directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments (DEE et DPEB) impactent directement la politique énergétique nationale et celles des autres États membres :
- La première directive orchestre les objectifs d’économies d’énergie aux États membres et les moyens à leur disposition pour les atteindre. D’ici 2030, le projet de révision porte un objectif de 36 % alors qu’il était jusqu’à présent fixé à 32,5 % : “Le taux annuel minimum d’économies d’énergie passera de 0,8 % à 1,5 % en 2024-2030 pour tous les États membres” ;
- La directive sur la performance énergétique des bâtiments sera présentée le 14 décembre 2021, dans la deuxième partie du Paquet Climat. Est notamment défendue la promotion de certificats de performance énergétique des bâtiments et de la rénovation “lourde” des bâtiments notamment publics.
Les propositions Hellio : développer les mécanismes d’obligations d’économies d’énergie, le marché de la rénovation globale et de l’économie circulaire
Hellio participe au débat national et européen sur la refonte de la DPEB et de la DEE. Le groupe fait état d’une partie de ses propositions européennes :
- Défendre l’adoption d’un objectif d’efficacité énergétique ambitieux aujourd’hui discuté à 36 % sur la période 2024-2030 à la hauteur des enjeux du climat, de sobriété énergétique et d’indépendance de l’Union Européenne. Cela constituerait un signal positif de dynamique et de visibilité pour ce secteur d’activité prioritaire ;
- Reconduire et favoriser la possibilité pour les États membres de recourir aux mécanismes d’obligation, soit le dispositif des Certificats d'Économies d’Énergie (CEE) en France, pour satisfaire à leurs objectifs, dans la nouvelle directive efficacité énergétique.
Ce dispositif a permis en France la satisfaction d‘une grande partie de son objectif d’économies d’énergie, mais également de réduction des émissions de gaz à effet de serre : il mérite d’être pérennisé, rationalisé et défendu auprès des autres États membres ; - Inscrire un objectif minimum de 15 % de rénovations globales des passoires énergétiques par an pour les États membres : l’instauration d‘un tel seuil constituerait une dynamique de marché et un nécessaire suivi du rythme de rénovations ambitieuses réalisées ;
- La création dans la directive Performance énergétique d’un alinéa dédié au statut d’opérateurs ensembliers1 agréés par les gouvernements des États membres et la mise à disposition d’un fonds de garantie. Il s’agit de créer les conditions pour développer le modèle économique du tiers financement de la rénovation globale pour en accélérer la dynamique. Un tel fonds servira à ces opérateurs, dont la mission est de préfinancer les travaux de rénovation globale, d’en garantir la performance et de se rembourser sur le gain énergétique réalisé, en cas de défaillance dans certaines modalités ;
- Lancer une concertation sur la pertinence de permettre des aides financières, à horizon 2026, qui soient conditionnées à un critère minimal de provenance européenne du produit ou de l’équipement utilisé dans les travaux d’économies d’énergie. Cela n’induirait aucune distorsion concurrentielle entre les États membres ou dans les échanges au sein de l’Union européenne et favoriserait le choix de matériaux et équipements dans une logique de circuit court et de relocalisation économique.
1 -Sur le modèle des opérateurs ensembliers de France Stratégie - note octobre 2020
