PLF 2023 : le gouvernement a engagé une dernière fois sa responsabilité par le biais de l’article 49.3 et l’ultime motion de censure étant rejetée, le texte a finalement été adopté dans son entièreté.
Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie, vous aide à y voir plus clair sur les évolutions du texte et les enjeux pour la rénovation énergétique des logements.
Prolongement du bouclier tarifaire énergétique et protection des consommateurs
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit un maintien du bouclier tarifaire énergétique pour l’année prochaine. Face à une hausse continue des prix de l’électricité, le gouvernement entend prolonger la protection des consommateurs. La hausse des prix de l’électricité sera donc contenue à 15 % à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023 pour l’électricité. L'État a néanmoins décidé de mettre fin au bouclier tarifaire pour le gaz dans les mois à venir, étant donné que le prix du gaz revenu à la normale.
Un budget dédié à MaPrimeRénov’ et à l’Anah en légère hausse par rapport à 2021
Le budget dédié à MaPrimeRénov’ connaîtra une légère augmentation en 2023 par rapport à l’année 2022, en passant de 2 milliards d’euros à 2,45 milliards d’euros.
À la suite des critiques faites par la Cour des comptes et le Défenseur des droits sur le dispositif MaPrimeRénov’ - notamment sur le manque d’efficacité du dispositif à réaliser des économies d’énergie réelles - le gouvernement a décidé de réorienter MaPrimeRénov’ vers des opérations de rénovations globales plus performantes. Initialement dirigée vers des rénovations mono-gestes, l’aide MaPrimeRénov’ ne permettait pas d’améliorer suffisamment la performance énergétique des bâtiments. La réorientation du dispositif vers des opérations de rénovations globales est salutaire. Cependant, le budget alloué dans ce PLF 2023 ne semble toujours pas à la hauteur de l’ambitieux objectif gouvernemental de 600 000 rénovations par an.
Certains députés avaient pourtant amendé le projet de loi en faveur d’un budget plus important pour MaPrimeRénov’ : 12 milliards d’euros avaient été envisagés par les députés socialistes et écologistes, soutenus par les députés du Rassemblement national. Ces amendements n’ont pas été retenus par les députés de la majorité présidentielle, appelant à la “responsabilité” des élus.
Concernant la rénovation énergétique des logements du parc social, une enveloppe de 200 millions d’euros leur est consacrée pour l’année 2023.
Quant au budget consacré au fonctionnement de l’Anah, celui-ci est en augmentation de 500 millions d’euros par rapport à l’année 2021, et 25 emplois supplémentaires sont prévus.
Retour du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire
Supprimé par le projet de loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires fait son retour dans le budget pour l’année 2023. A l’image des années 2020 et 2021, les propriétaires de locaux professionnels à usage tertiaire pourront bénéficier d’un crédit d’impôt qui s'élèverait à 30 % du prix de revient des dépenses éligibles engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Vers une adaptation du système fiscal à la transition énergétique
L’article 7 du Projet de loi de finances pour 2023 vise à étendre le bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides aux sommes versées par des entreprises dans le cadre du dispositif des CEE. Jusqu’à présent, les aides financières versées dans le cadre du dispositif CEE étaient imposables dans les conditions du droit commun et ne pouvaient pas bénéficier d’une dérogation au principe général. Initialement destiné aux subventions publiques octroyées pour l’acquisition de biens d’équipements, les entreprises pourront profiter de l’étalement de l’imposition des aides permettant la réalisation d’économies d’énergie.
L’article 7 prévoit également la rationalisation du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements et aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation. Cette mesure sera effective d’ici au 1er janvier 2024 et un arrêté viendra préciser quelles prestations de rénovation énergétique seront concernées par la TVA à 5,5 %.
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Accompagnement fiscal des entreprises pour leur transition énergétique Hellio salue grandement ce changement notable, qui s'applique :
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La création d’un Fonds vert destiné aux collectivités
Faisant suite à la déclaration de la Première Ministre Elisabeth Borne, le budget pour 2023 prévoit la création d’un fonds vert doté de 1,5 milliards d’euros, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires. Ce fonds permettra d’accompagner les collectivités territoriales dans leur transition énergétique et écologique. Parmi les principaux projets financés par le fonds vert, figure le soutien à la performance environnementale des collectivités avec l'engagement de travaux de rénovation de bâtiments publics et la modernisation de l’éclairage public. La particularité du Fonds vert réside dans la souplesse de son fonctionnement : il pourra s’adapter aux besoins de chaque territoire.
L’avis Hellio
Le gouvernement a engagé une dernière fois sa responsabilité par le biais de l’article 49.3 et l’ultime motion de censure étant rejetée, le texte a finalement été adopté dans son entièreté.
“La prise de conscience des décideurs publics à la suite du conflit en Ukraine et de l’urgence climatique influe sur la construction du projet de loi de finances adopté à l’Assemblée il y a quelques jours. Nous saluons la volonté de placer la rénovation énergétique au cœur de ce projet de loi de finances et notamment la volonté d’augmenter le budget consacré au dispositif MaPrimeRénov’ et de le réorienter vers des opérations de rénovations globales.
Les nombreux changements réglementaires qui vont dans le bon sens, notamment l’interdiction de location des passoires thermiques, devront être réellement suivis d’effets pour poursuivre la massification de la rénovation énergétique”, observe Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques de Hellio.
Hellio décrypte les actualités réglementaires liées à la transition énergétique
